La question des consultations en ligne de citoyens sera à l’ordre du jour de nombreux débats ces prochains jours, à Paris, dans le cadre du sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Mais que ce soit sur le plan des initiatives législatives ou « pratiques », force est de constater que l’idée a du mal à faire son bout de chemin.

Comment associer davantage les citoyens à la prise de décision publique, tout en mettant en lumière l’influence des lobbys ? Pour certains, il faudrait tout simplement multiplier les consultations en ligne de citoyens, à l’image de ce qui fut organisé sur l’avant-projet de loi Numérique porté par Axelle Lemaire.

« En assurant la dose supplémentaire de participation et de transparence que permet le numérique dans notre démocratie représentative, la consultation publique par l’internet peut contribuer à retisser le lien de confiance distendu – notamment dans l’intervalle entre les élections – entre représentants et représentés », soutiennent depuis plusieurs mois les députés Patrice Martin-Lalande (LR) et Luc Belot (PS).

Les deux élus ont préparé une proposition de loi, afin que les internautes puissent systématiquement donner leur avis avant chaque examen d’un texte, par l’une ou l’autre des assemblées, à l’exception des déclarations de guerre et des lois sur l’état d’urgence. Une consultation serait ainsi organisée avant les débats en commission comme en séance publique, et ce au fil de la navette parlementaire.

La généralisation des consultations en ligne toujours pas à l'ordre du jour

Gros hic : leur texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, alors que le groupe Les Républicains disposait d’une « niche » le 8 décembre, au beau milieu du sommet de Paris pour l’Open Governement Partnership (OPG, ou, en français, PGO, pour « Partenariat pour un gouvernement ouvert »)...

Comme nous l’expliquions dernièrement, trois cas de figure sont désormais envisagés par Patrice Martin-Lalande et Luc Belot :

• Qu’un autre groupe parlementaire inscrive leur proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale
• Que le gouvernement décide d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale
• Qu’un texte identique soit déposé au Sénat et mis à l’ordre du jour

Une fenêtre pourrait s'ouvrir début 2017, puisque le groupe socialiste disposera d’une semaine d’initiative parlementaire du 30 janvier au 5 février prochain (à l'Assemblée nationale). Mais l’affaire semble loin d’être gagnée selon Luc Belot... « Pour l'instant, c'est la grande inconnue sur les hypothèses de tir. Si on n'a pas d'appui gouvernemental, convaincre mes camarades socialistes ne suffira pas », prévient-il.

Le rapporteur de la loi Numérique attendait hier de connaître la composition du nouveau gouvernement, et surtout le nom du remplaçant de Manuel Valls à Matignon. Luc Belot n’a toutefois pas caché que les choses risquaient d’être compliquées en cas de nomination de Bernard Cazeneuve – ce qui est désormais le cas –, à qui il a tenu tête au sujet des alertes par SMS en cas d’attentat ou, plus récemment, lors des débats parlementaires autour du fichier TES.

« On essaie de faire au mieux et de convaincre les uns et les autres dans cette période, même si tout le monde a plein d'autres choses en tête... »

Etalab renonce à développer une plateforme libre de consultation

Plutôt que d’attendre l’hypothétique examen (sans parler de son adoption, désormais impossible sous cette législature) d’une proposition de loi généralisant les consultations en ligne de citoyens, les pouvoirs publics ont annoncé en septembre dernier qu’une plateforme libre pourrait être développée, sous la houlette notamment du Conseil national du numérique et de la mission Etalab, afin que les acteurs publics – ministères, parlementaires, collectivités territoriales, autorités administratives... – qui souhaitent soumettre un texte à l’avis du public puissent le faire facilement et à moindres frais.

Cet outil libre avait vocation à figurer dans la « boîte à outils » qui sera présentée cette semaine à Paris, à l’occasion du sommet mondial de l’OGP. Il y a quelques semaines, Le Monde rapportait toutefois que l’idée venait d’être abandonnée...

« On n'a pas abandonné le projet, on l'a fait pivoter ! » nous explique Laure Lucchesi, directrice de la mission Etalab (en charge notamment du portail d'Open Data « data.gouv.fr »). « À mesure de la réflexion, il est assez vite apparu que ça n'aurait pas de sens que nous, Etalab, on re-développe une énième plateforme alors qu’on a par ailleurs un écosystème naissant qui propose différentes solutions répondant à différents cas d'usage. »

Les pouvoirs publics ont ainsi jugé qu’il était plus intéressant de travailler à la définition de « ce qui serait des bonnes pratiques ou des critères à respecter pour conduire des consultations. Et parallèlement, on a travaillé avec l'écosystème, pour que les solutions qui sont proposées par les acteurs (soit libres, soit propriétaires) remplissent ces critères. »

Même si « rien n’est définitif », insiste Laure Lucchesi, l’idée serait dorénavant de « proposer un référencement de différentes solutions existantes, qui pourraient être déployées automatiquement et gratuitement par les administrations, mais qui pourront du coup répondre à toute une palette d'usages possibles ». On devine ainsi que la plateforme libre proposée par DemocracyOS France, pour ne citer qu'elle, pourrait par exemple s'y retrouver.

« Et ensuite, éventuellement, si les administrations ont besoin d'un accompagnement supplémentaire, d'une expertise, là, elles pourront demander aux plateformes en question des services payants. Mais l'idée c'est bien d'avoir un socle gratuit » souligne la numéro un d’Etalab. « L'avantage de ça, c'est de permettre à l'écosystème de se développer, et de ne pas écraser en quelque sorte des solutions naissantes et prometteuses. »

Un pavé dans la mare à l'approche du sommet de l'OGP

Si l’on devrait savoir dans les prochains jours ce qui sera finalement intégré à la « boite à outils » de l’OGP, plusieurs associations ont clairement émis des doutes hier sur les partenariats noués jusqu’ici par l’exécutif. « Toutes les consultations du gouvernement, ou presque, ont été menées par une seule et unique société : Cap Collectif, dont les fondateurs ont également créé la plateforme Parlement & Citoyens et l’association Démocratie ouverte », pointent notamment Regards Citoyens, La Quadrature du Net, Framasoft, la Ligue des droits de l’Homme, etc. au travers d’un sévère bilan du « gouvernement ouvert à la française » (PDF).

Ces ONG, qui ont pour certaines décidé de ne pas participer au sommet de l’OGP, parlent de « confusion des genres » – pour ne pas dire conflit d’intérêts : « On retrouve en effet au conseil d’administration de Démocratie ouverte deux associés et un salarié de Cap Collectif, ainsi qu’une chargée de mission au cabinet de la secrétaire d’État au Numérique et à l’innovation, vice-présidente de l’association, qui s’occupait, peu de temps auparavant, de promouvoir Parlement & Citoyens auprès des parlementaires. »

Pour ces associations, « le gouvernement se donne une bonne image par l’organisation de consultations citoyennes dont il ne tient compte que lorsque cela lui convient, avec l’aide d’un prestataire peu regardant (...). Le tout au détriment des innovateurs démocratiques qui ne se laisseraient pas « structurer »... et, bien entendu, des citoyens. »

Il n'y a pas de gouvernement ouvert sans pensée critique de la société civile. cc @repcitoyenne @RegardsCitoyens @FaistaloiOrg @aprilorg... https://t.co/B1El9nnnIA

— DemocracyOS France (@DemocracyOS_FR) 5 décembre 2016

« Comble de l’ironie, poursuivent les auteurs de ce bilan, le logiciel de Cap Collectif, qui outille le « gouvernement ouvert » aujourd’hui en France, est un logiciel opaque dont le code source est fermé ». Pour ces acteurs, « favoriser une solution fermée maintenue par une seule entité était la meilleure façon de limiter le développement de ces pratiques ». Ambiance...

Alors que décideurs publics et représentants de la société civile doivent débattre de ces questions dans le cadre du sommet mondial de l’OGP (notamment jeudi matin au Palais d’Iéna et à l’Assemblée nationale), les discussions s’annoncent d’ores et déjà mouvementées.