Au fil d’une brève décision, les Archives nationales ont décidé de basculer sur le principe de gratuité l’ensemble des droits de réutilisation des informations publiques contenues dans les documents produits ou reçus par elles.

Ce service à compétence nationale a pour principale mission « de collecter, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et mettre en valeur les archives publiques provenant des administrations centrales de l'Etat et des pouvoirs constitués depuis les origines  », dixit l'arrêté du 24 décembre 2006.

Jusqu’à la semaine dernière, réutiliser ces informations n'était pas gratuit. En application d'une décision du 10 décembre 2010, des tarifs étaient affectés aux informations publiques selon les supports. Ainsi, leur réutilisation sur Internet dépendait du nombre de vues. De 1 à 100 000 vues, il fallait verser 0,35 euro par an et par reproduction ou par téléchargement sur le site des Archives. Au-delà d’un million de vues, le prix était de 0,04 euro.

Pour la réutilisation des images pour des documents supérieurs au format de 50 x 50 cm, comme les cartes et les plans, les tarifs variaient cette fois de 20 euros à 3 euros, toujours selon le nombre de vues. 

L’institution expliquait alors qu’« en tant que service culturel et au même titre que les autres services d'archives, les Archives nationales bénéficient d'un régime dérogatoire qui leur permet de fixer elles-mêmes leurs règles de réutilisation des données publiques et les conditions d'une éventuelle exonération des droits de réutilisation ».

Désormais un principe de gratuité, des exceptions

Le principe de gratuité n’existait finalement que pour certains cas particuliers comme la « publication sur support papier, multimédia ou numérique (CD, CD-ROM, DVD) à caractère scientifique ou pédagogique qui ne donne pas lieu à rémunération des droits d'auteur », ou encore les publications sur Internet toujours à caractère scientifique ou pédagogique et qui ne donnent pas lieu à rémunération des droits d'auteur et sont démunies de publicités.

Le 21 juillet 2017, Françoise Banat-Berger, directrice des Archives nationales, a décidé toutefois de renverser cette logique : le tarif de 2010 est abrogé, le principe devient celui de la gratuité, du moins pour les documents sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. Auquel cas la réutilisation est gratuite côté Archives nationales, mais soumise aux conditions imposées par ces titulaires. Autre restriction : lorsque les documents détenus comportent des données à caractère personnel. Cette fois, c’est un passage devant la CNIL qui est utilisé.

Pour le reste, « s'agissant des informations publiques, le lecteur dispose d'un droit non exclusif et gratuit de libre "réutilisation" à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, à condition que ces informations soient librement communicables au sens de l'article L.213 - 1 du Code du patrimoine et qu'elles n'aient pas été communiquées par autorisation ou par dérogation ».

De la loi Valter à la loi Lemaire

Les seules contraintes finalement sont de respecter l'intégrité des informations, et de préciser l’origine (« Archives nationales (France) », date, référence, l'auteur et du titre du document s'il y a lieu).

Cette décision s’appuie sur la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, et celle pour une République numérique du 7 octobre 2016. La première, dite loi Valter, avait posé ce principe de gratuité mais ouvert cependant plusieurs exceptions permettant d’y revenir (notre actualité détaillée). Sur son compte Twitter @calimaq, le juriste et bibliothécaire Lionel Maurel salue l’initiative : c’est la « première fois qu'une institution de ce plan en France passe à une politique complète d'OpenData et d'OpenContent ».