Le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été ausculté en commission des lois. Le texte, déjà adopté par le Sénat, se dirige maintenant vers son examen en séance. Panorama des dispositions touchant aux nouvelles technologies, de près ou de loin.

Le texte veut opérer une transition douce avec la fin de l’état d’urgence fixée au 1er novembre 2017. Après cette sixième prorogation, l’exécutif assène cependant un nouveau tour de vis sécuritaire dans le droit commun où, c’est peu de le dire, les pouvoirs de l’autorité administrative vont gagner plusieurs crans.

Fermer un lieu de culte pour des liens sur Internet

Avec l’adoption de l’amendement CL255, le gouvernement compte autoriser le préfet à fermer plus facilement les lieux de culte, là où sont constatées des provocations « à la violence » ou « à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes ».

Déjà voté par les sénateurs, le texte se limitait aux « écrits » qui véhiculent ces provocations. En commission des lois à l’Assemblée nationale, l’exécutif a demandé victorieusement que les « idées ou théories » soient également prises en compte, comme dans la version initiale du projet de loi.

Dans l’exposé des motifs, il a expliqué vouloir « englober des messages plus insidieux, mis à la disposition des fidèles par d’autres moyens » notamment une biographie sur le site Internet du lieu de culte, « ou encore la simple présence sur ce site, d’un lien Internet vers un site organisant une conférence ou vers un ouvrage relayant ces idées. »

La fermeture consécutive du lieu de culte pourra durer jusqu’à 6 mois. Une violation de cette interdiction sera sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.

Mesures individuelles de contrôle et de surveillance

C’est le noyau dur du projet de loi, qui permet de retrouver dans le droit commun, le miroir des assignations à résidence et des perquisitions administratives chères à l’état d’urgence. Pour pouvoir être visés par des mesures équivalentes, un individu devra d’abord répondre à deux critères cumulatifs.

D’un, il devra s’agit d’une personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».

De deux, l’autorité administrative devra démontrer que celle-ci...

• ou bien est entrée « en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme »,
• ou bien a soutenu ou adhéré « à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

Comme déjà expliqué , un amendement du gouvernement a été adopté par les députés de la commission des lois afin que la deuxième condition soit remplie dès lors que la personne aura simplement « diffusé » des thèses « incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

Par cet ajout, ceux qui auront tweeté ou retweeté un contenu qualifié comme tel pourront donc être visés par ces mesures, s’ils remplissent évidemment la première condition.

Un problème de frontière se posera nécessairement quant à l’opportunité de judiciariser les faits. En effet, « faire publiquement l'apologie de ces actes » est déjà puni dans le Code pénal de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L’obligation de fournir ses identifiants

Le gouvernement a fait adopter un autre de ses amendements afin d’obliger les personnes soumises à contrôle et mesures de surveillance, à déclarer aux autorités ses numéros d’abonnement et l’ensemble de ses « identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise ».

 Une mesure décidée pour six mois, renouvelable une fois en cas d’éléments « nouveaux ou complémentaires ».

« Ces informations, explique l’exécutif, correspondent aux numéros de téléphone et aux adresses internet, c'est-à-dire à des données le plus souvent ouvertes, souvent accessibles sur internet, dans les pages jaunes ou blanches ou que les intéressés eux-mêmes n’hésitent pas à publier sur les réseaux sociaux ».

De fait, l’individu visé devra bien fournir l’ensemble de ses coordonnées téléphoniques, mais aussi l’ensemble de ses logins utilisés en ligne (voir ce décret de 2011 qui cite plusieurs de ces identifiants). L'oubli de déclarer un seul identifiant sera sanctionné jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe » veut rassurer l’amendement, sur le socle du secret des correspondances. Il n’y aura donc pas d’accès direct aux informations protégées.

Cependant, le gouvernement avait expliqué sans détour au Sénat que cette fourniture « permettra aux services de renseignement de disposer rapidement de ces informations afin de pouvoir solliciter rapidement, auprès du Premier ministre, dans le cadre de la loi relative au renseignement (…) et après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignement ».

En somme, l’idée est d’obliger l’internaute à donner aux services tous les moyens qui permettront sa surveillance soit un joli pont dressé avec la loi sur le renseignement. Par exemple, l’article L851-2 du Code de la sécurité intérieure autorise la surveillance en temps réel des données de connexion de toutes les personnes « préalablement identifiée[s] susceptible[s] d'être en lien avec une menace ».

Le projet de loi en l’état risque d’être malmené au Conseil constitutionnel puisque n’est prévu aucun encadrement des données récoltées (silence sur les délais de conservation, silence sur les conditions de leur utilisation, etc.), si ce n’est la possibilité de saisir le juge administratif.

Surveillance électronique mobile

L’individu ciblé par cette surveillance pourra être astreint à une obligation de pointage auprès de la police ou la gendarmerie une fois par jour (contre trois fois par semaine, dans la version sénatoriale du PJL).

À titre alternatif, le ministère de l’Intérieur pourra lui proposer de porter un bracelet électronique. C’est la « surveillance électronique mobile » sur une zone qui ne pourra être inférieure au département. Ce dispositif technique ne pourra « être utilisé par l’autorité administrative pour localiser la personne, sauf lorsque celle-ci a quitté [le] périmètre » ou en cas de fonctionnement altéré du bracelet.

C’est un décret en Conseil d’État qui fixera fixe les modalités d’application de cette obligation, avec une précision : le contrôle à distance pourra être confié à une personne de droit privé habilitée.

Les visites et saisies, équivalents de perquisitions administratives

La décision de perquisitionner, pardon, de « visiter », viendra du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le préfet. Une ordonnance « écrite et motivée » autorisera cette visite d’un lieu et la saisie des « documents, objets ou données » aux fins de prévenir des actes de terrorisme, à l’encontre des individus répondant (presque) aux deux critères précités. 

Ainsi, cette visite sera décidée dès lors qu’existent « des raisons sérieuses de penser » que le lieu est fréquenté par une personne « dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Et « soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » soit « soutient  ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».

Notons donc que le critère de la « diffusion » n’a pas été retenu. Autant dire que, pris dans la spirale sécuritaire, un amendement pourrait combler cette lacune avant l’examen en séance.

Lors de cette visite, si est relevé « l’existence de documents, objets ou données relatifs à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée », tous les équipements informatiques trouvés pourront être auscultés, les données saisies ou copiées. Le JLD autorisera l’exploitation de ces informations. Son ordonnance sera susceptible d’appel devant la cour d’appel de Paris.

Extension des boites noires jusqu’en 2020

L’amendement du gouvernement sur les boites noires a été adopté sans difficulté en commission. L’actuel article L851-3 du Code de la sécurité intérieure permet aux services du renseignement de mettre en œuvre, après avis de la CNCTR, des traitements algorithmiques pour essayer de détecter d’éventuelles menaces terroristes à l’aide des seules métadonnées aspirées sur Internet. En 2015, cette technique avait été âprement critiquée lors des débats sur la loi sur le renseignement.

Une clause de rendez-vous avait donc été votée à l’initiative de l’exécutif. L’idée ? N’autoriser ce déploiement que jusqu’à la fin 2018, à charge pour le ministère de l’Intérieur de présenter un rapport d’évaluation au 30 juin 2018.

Lors des débats en commission des lois, cet amendement de Gérard Collomb a été injecté dans le projet de loi pour proroger le test des boites noires jusqu’au 31 décembre 2020. Le rapport de l’exécutif est lui-même reporté au 30 juin 2020.

« La date de 2018 retenue par le législateur au moment de l’examen du projet de loi relatif au renseignement semble cependant prématurée » estime le ministre. « Il apparaît que le bilan qui pourrait être tiré de la mise en œuvre de cette technique de recueil de renseignements au 30 juin 2018 ne permettra pas au Parlement de se prononcer de manière satisfaisante sur l’opportunité de pérenniser cette technique ou d’y mettre fin ».

Extension de la procédure applicable à la criminalité et délinquance organisées

Là encore, le gouvernement a fait adopter un amendement pour étendre des mesures sécuritaires déjà en œuvre.

Il veut permettre des techniques spéciales d’enquêtes comme la surveillance, les enquêtes sous pseudonyme, les interceptions de correspondances électroniques, les sonorisations de lieux, pour toutes les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.

Cela concerne par exemple l’espionnage et la trahison, la compromission, les atteintes aux services spécialisés de renseignement. Soit un périmètre qui pourrait frapper ceux qui espéraient devenir lanceurs d’alerte au sein de ces services…

Extension des pouvoirs d’enquête, consultation de fichiers

Cet autre amendement toujours gouvernemental a modifié le spectre de l’article L. 114 - 1 du Code de la sécurité intérieure. Celui-ci organise actuellement la possibilité de réaliser une enquête sur une personne dans le cadre d’un recrutement, une affectation ou toute autorisation, agrément ou habilitation dans des secteurs relevant des emplois publics relevant en particulier des missions de souveraineté de l’État ou du domaine de la sécurité ou de la défense.

Il s’agit de vérifier que son comportement « n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ».

Avec le patch CL269, ces enquêtes pourront également être menées en vue de s’assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n’est pas devenu, avec le temps, incompatible avec son poste. .

Au passage, ces enquêtes pourront être nourries par la consultation de l’ensemble des fichiers relevant de la sécurité de l’État (article 26 de la loi CNIL).

Fichier du Passenger Name Record

Les articles 5, 6 et 7 du projet de loi « visent à élargir et à faire entrer dans le droit commun le PNR, ou Passenger Name Record, disposition européenne de fichage de l'ensemble des déplacements aériens réalisés sur le territoire de l'Union européenne » résumait la sénatrice Évelyne Rivollier. « Sont collectés au sein de ce fichier les coordonnées du voyageur, ses informations bancaires, ses itinéraires de voyage et son régime alimentaire ».

Ces articles viennent anticiper l’obligation pesant sur la France de transposer avant le 25 mai 2018 la directive du 21 avril 2016 sur le PNR.

Dans ses commentaires, la CNIL avait plaidé pour « une grande vigilance » sur cette transposition, et pour cause,  « le traitement mis en œuvre au niveau national est en outre plus étendu que ce que prévoit la directive, dans la mesure où il peut être utilisé, par les services de renseignement, à des fins de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ».

Des atteintes qui vont donc au-delà de la seule question du terrorisme, et touchent aussi les questions liées à l’indépendance nationale ou encore la défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (voir cette disposition du Code de la sécurité intérieure).

Surveillance de l’entourage

Un amendement défendu par Gérard Collomb a aussi été adopté pour répondre à une censure constitutionnelle. Saisis sur demande des Exégètes (La Quadrature du Net, FDN, FFDN), les Sages de la rue de Montpensier avaient sanctionné l’extension de la surveillance en temps réel.

Depuis la loi du 21 juillet 2016, votée après l’attentat de Nice, les proches de personnes susceptibles d’être en lien avec une menace, peuvent en effet être surveillés en temps réel s’il existe « des raisons sérieuses de penser » qu’elles sont elles-mêmes susceptibles de détenir une information utile…

À l’heure des réseaux sociaux et des cohortes de followers, une manière de surveiller presque n’importe qui : sur Twitter, un individu A qui suit B, lequel connaît C qui connait un possible terroriste en herbe, est toujours susceptible de détenir une information…

En août 2017, le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition au motif que « le législateur a permis que fasse l'objet de cette technique de renseignement un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit ». 

Le gouvernement a donc corrigé le tir : à l’image des « écoutes », il réintroduit la surveillance de l’entourage, mais en suivant une chaude recommandation du Conseil constitutionnel : le nombre maximal des autorisations délivrées sera à l’avenir fixé par simple décret et arrêté du Premier ministre.

Surveillance hertzienne

Là encore, une rustine a été apposée suite à une censure constitutionnelle d’octobre 2016. En l’état des textes en vigueur, la surveillance des échanges sans fil pourrait se faire sans le moindre encadrement.

Le projet de loi crée un nouveau chapitre intitulé « des mesures de surveillance des communications hertziennes » qui concerne notamment les communications radio dites PMR  (réseau mobile privé de télécommunications), et les systèmes de « point à point » dont les talkies-walkies numériques

Seront donc autorisées l’interception et l’exploitation des communications empruntant « exclusivement la voie hertzienne », celles « n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques », dès lors que ces contenus/contenants n’entrent pas dans l’un des autres champs du Code de la sécurité intérieure.

Les renseignements collectés seront détruits six ans après leur recueil, sachant que concernant les données chiffrées, ce point de départ débute à compter du déchiffrement sans que le délai total ne puisse dépasser huit ans. Le processus sera soumis au contrôle de la commission de contrôle des techniques du renseignement, sachant que celle-ci n’interviendra qu’en phase de déploiement, non dans le cadre d’un contrôle a priori. 

Des captations en temps réel dans les transports

L’article L. 2251-4-1 du code des transports autorise l’usage de caméras-piétons individuelles, portées par les agents SNCF et RATP (notre actualité).

« Les enregistrements, prévient ce texte issu de la loi relative à la prévention des incivilités dans les transports, ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. »

Avec le projet de loi sur la sécurité intérieure, il est prévu que ces yeux électroniques portés par les agents puissent transmettre les images captées en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.