La Cour de justice de l’Union européenne a estimé hier qu’une société pouvait commercialiser des produits compatibles avec la Nintendo Wii en utilisant les dessins et modèles du géant du jeu vidéo. Cependant, ce tiers doit respecter certaines conditions cumulatives.

Le fabricant BigBen France qui fabrique des télécommandes et autres accessoires compatibles avec la Wii s’était heurté à une plainte de Nintendo. Il avait eu le malheur d’utiliser des images déposées par l’éditeur pour vanter ses produits, notamment sur le marché allemand.

Hier matin, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par les juridictions allemandes, a expliqué dans un arrêt qu’empêcher par principe un tel usage, lors de la vente licite de ces produits, « pourrait décourager l’innovation ».

L'exception d'illustration

Selon la justice européenne, cet usage tombe directement dans le spectre de l’article 20, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires. Celui-ci en effet autorise à titre d’exception, les actes « de reproduction à des fins d'illustration » des dessins et modèles protégés.

Seul détail, cette exception est soumise à une série de conditions cumulatives. Selon le règlement, ces actes doivent être « compatibles avec les pratiques commerciales loyales », ne doivent pas porter « indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle », enfin la source doit être indiquée.

Une série de conditions cumulatives

Ainsi, l’acte de reproduction ne devra pas donner l’impression « qu’il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire des droits ». De la même manière, l’acte de reproduction ne pourra pas affecter « négativement les intérêts économiques que le titulaire des droits conférés par des dessins ou des modèles communautaires pourrait tirer d’une exploitation normale desdits dessins ou modèles ».

Enfin, s’agissant de l’indication de la source, « il importe notamment que le type d’indication choisi à cette fin permette à un consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé d’identifier facilement l’origine commerciale du produit qui correspond au dessin ou au modèle communautaire ».

Il reviendra aux juridictions de fond d’apprécier pour le cas de BigBen chacune de ces conditions. Des critères juridico-économiques dont la vérification permettra d’autoriser ou au contraire, sanctionner ces illustrations, sachant que Nintendo vend également des accessoires pour ses consoles.