« Droit à l’oubli » : Google réclame l’appui des États membres et des institutions

Ken Walker, directeur juridique de Google, implore les pays européens et les institutions intéressées de se saisir rapidement du droit à l’effacement dans les moteurs de recherche. Devant la Cour de justice de l’Union européenne, tous peuvent intervenir dans deux dossiers nés en France.

Depuis l’arrêt Costeja, la question du « droit à l’oubli », plus exactement du droit à l’effacement dans les moteurs de recherche pèse sur les épaules des moteurs, dont le principal d’entre eux. La Cour de justice de l’Union européenne, le 13 mai 2014, a posé que ces services en ligne réalisent un traitement de données personnelles lorsque pareilles informations tombent dans les mains de leurs algorithmes.

Conclusion mécanique ? Les internautes ont depuis la possibilité d’exiger un coup de gomme sur ces informations nominatives s’ils démontrent que ces données ne sont ni adéquates ni pertinentes ou sont excessives ou inexactes. Depuis cet arrêt, contre lequel Google s’était battu, deux autres plaies ont été ouvertes, cette fois en France.

Données sensibles et portée du droit à l'effacement

Comme esquissé dans notre Brief,la première vise les données « sensibles », celles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale ou qui sont relatives à la santé, la vie sexuelle ou le traitement des infractions.

Dans ce périmètre, les marges de manœuvre sont nettement plus contraintes. Elles reposent sur un principe d’interdiction pure et simple de traitement, sauf exceptions rares qui restent tellement éloignées de l’appétit des moteurs, davantage habitués à avaler qu’à oublier. Le Conseil d’État a ainsi posé une longue série de questions préjudicielles à la Cour de justice pour déterminer quel peut être le rôle attendu des moteurs. 

L’affaire a été doublée suite à un bras de fer avec la CNIL relatif à la question de la portée territoriale du droit au déréférencement. Faut-il que le nettoyage frappe les résultats du moteur, quel que soit le lieu des requêtes ou bien s'agissant seulement de celles exprimées en Europe ? Faut-il étendre le coup de gomme à toutes les extensions du moteur ou uniquement celles en vigueur sur le vieux continent ? Etc.

Des restrictions que Google juge contraires à ses missions

Face à ces décisions en gestation, Ken Walker, vice-président et responsable juridique de Google, a publié un billet aujourd’hui, où il répète qu’ « aucun pays ne devrait être en mesure d'imposer ses règles aux citoyens d'un autre pays, en particulier lorsque cela concerne un contenu licite. Adopter une telle règle encouragerait d'autres pays, y compris les régimes moins démocratiques, à tenter d'imposer leurs valeurs aux citoyens du reste du monde ».

« Restreindre l'accès à des informations licites et précieuses, poursuit-il, est contraire à notre mission en tant que société et nous empêche de fournir le service de recherche complet attendu par les utilisateurs. » Toujours sur son blog, compte tenu de la « menace » pesant sur ces activités,  il annonce sans surprise que Google va batailler ferme pour défense sa conception du droit à l’oubli, selon une « interprétation raisonnable ».

Il invite surtout États membres et institutions européennes à intervenir – la fenêtre de tir se refermant le 20 novembre prochain pour l’affaire relative à la portée territoriale – afin de défendre leur conception du droit d’accès à l’information. On remarquera pour le coup que d'autres acteurs se sont constitués parties : la Wikimedia Foundation, la Fondation pour la liberté de la presse, Microsoft Corp., Reporters Committee for Freedom of the Press e.a., l'Internet Freedom Foundation e.a., et même le Défenseur des droits.

Les arrêts afférents à ces deux dossiers ne seront pas jugés immédiatement. Dans plusieurs mois, les conclusions de l’avocat général seront rendues, suivront alors les décisions là encore des mois après.

L'entrée en vigueur du RGPD

Compte tenu des délais de la CJUE, il est assuré que ces arrêts soient rendus après l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données en mai 2018.

Son article 17 consacre justement un droit à l’effacement très vaste au profit des particuliers, mais sans traiter de la question des moteurs.

Ainsi, l’internaute pourra obtenir du responsable du traitement « l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant » dans toute une série de motifs. Par exemple lorsque « les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière » ou bien parce que « les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite » ou encore parce qu’elle concerne les mineurs.

Google sait néanmoins que l’interprétation par la CJUE des textes aujourd’hui en vigueur pesera sur la grille de lecture du RGPD, d’autant que le futur règlement prévoit que les interdictions énumérées doivent s'effacer face à « l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ».

Les questions préjudicielles posées dans l'affaire « territorialité du droit à l'oubli »