Le chef de l’État a précisé hier sa politique d’ouverture des données publiques, qu’il souhaite « pro-active ». Emmanuel Macron a notamment promis une transparence « par défaut » sur les algorithmes publics, ainsi qu'une libération des données financées sur deniers publics (dans les domaines de la santé, des transports, etc.).

En écho aux propositions du rapport Villani, le président a promis, jeudi 29 mars, à l’occasion de son discours sur l’intelligence artificielle, que la France allait « méthodiquement mais résolument procéder à une ouverture pro-active » de ses données publiques.

Emmanuel Macron a néanmoins reconnu que des lois avaient été adoptées en ce sens lors du « quinquennat précédent » – sans jamais citer le nom de son ancienne collègue Axelle Lemaire (avec qui les relations furent souvent tendues), qui a porté la loi pour une République numérique de 2016.

« Il faut maintenant passer aux travaux pratiques », a lancé le locataire de l’Élysée, pour qui ces textes ont simplement défini un « cadre ». Ces efforts de l'exécutif seront guidés par la « culture de l'ouverture », mais aussi par « la promotion des logiciels libres, partout où nous pouvons développer ces derniers ».

Le président veut renforcer et élargir le « service public de la donnée »

« Nous continuerons de renforcer et d'élargir le service public de la donnée, c'est-à-dire la liste des bases publiques ouvertes et maintenues avec un très haut niveau de qualité, de fraîcheur de la donnée et de disponibilité du service », a tout d’abord annoncé Emmanuel Macron.

À ce jour, neuf jeux de données entrent dans le périmètre de ce dispositif instauré par la loi Lemaire (voir notre article). Parmi lesquels : la base Sirene des entreprises, le plan cadastral informatisé, le répertoire national des associations, la Base adresse nationale, etc.

Le chef de l’État a précisé que Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au Numérique, travaillerait sur ce dossier au fil des « prochains mois » afin d’ouvrir davantage de données publiques, « en lien avec chacun des départements ministériels ».

Davantage d’ouverture pour les données financées sur deniers publics

« Nous ouvrirons également les données financées sur fonds publics », a poursuivi Emmanuel Macron. Ce sera « en particulier » le cas pour les données de santé, ou pour les « données issues des projets de recherche financés par l'État ».

Le président a aussi intégré dans cette liste « les données des opérateurs de transport ». Certains se souviendront cependant que la loi Macron de 2015 contenait déjà des mesures allant en ce sens... Or le gouvernement n’a jamais pris le décret relatif aux dispositions en question, qui restent donc largement inappliquées. L’exécutif se prépare néanmoins à reprendre la main sur ce dossier, au travers du projet de loi sur les mobilités, qui devrait être dévoilé dans les prochaines semaines (voir notre article).

Un appel à « une mobilisation générale autour de la donnée »

Emmanuel Macron s’est enfin engagé à faciliter « la création de plateformes de partage de données entre acteurs publics et privés, avec une logique sectorielle ». D’après le locataire de l’Élysée, il faudrait que « les acteurs économiques eux-mêmes aillent plus loin dans leurs pratiques de partage et de valorisation de leurs données ».

Il serait ainsi question de « convaincre » et de « créer le cadre, dans plusieurs secteurs », conduisant à l’ouverture des données « entre des acteurs qui peuvent être en compétition, mais dont la coopération en matière d'ouverture peut permettre des innovations, une amélioration de leur productivité, de leur business model, des innovations profondément radicales ; s'ils acceptent d'avoir une logique coopérative sur la base de ces plateformes ».

« Nous ferons donc œuvre de pédagogie et de soutien à toutes les initiatives privées d'ouverture et d'échange pour que naisse, dans tous les secteurs, une économie ouverte de la data – du secteur bancaire pour les données de transaction à l'agriculture pour l'efficacité des pesticides, en passant par les données de test de véhicules autonomes... C'est à une mobilisation générale autour de la donnée que j'appelle aujourd'hui », a poursuivi le chef de l’État.

En complément, Emmanuel Macron a plaidé pour l’ouverture d’une « réflexion à l'échelle européenne sur l'accès, à des fins d'intérêt général, aux bases massives de données privées (notamment celles des très grands acteurs qui se trouvent en monopole de fait sur la collecte de certaines catégories de données) ».

Les algorithmes sont déjà communicables « par défaut »

Le chef de l’État s’est enfin arrêté sur la question des algorithmes. « Il nous faudra mettre à la fois de la transparence et de la loyauté dans le système », a-t-il prévenu. Plus concrètement, le président souhaite que l’on puisse « s'assurer [que les algorithmes] sont utilisés en transparence, traquer leurs biais, ne pas leur confier le monopole de la décision, s'engager à les enrichir ou les compléter par la décision humaine. C'est tout cela que nous devrons faire dans les prochains mois et prochaines années. »

« L'État, pour ce qui le concerne, rendra donc « par défaut » public le code de tous les algorithmes qu'il serait amené à utiliser – au premier rang desquels celui de Parcoursup », a annoncé Emmanuel Macron, sous quelques applaudissements.

Le droit est toutefois déjà clair sur ce point : suite au vote de la loi Numérique, tous les codes sources détenus ou produits par des acteurs publics (ministères, collectivités territoriales, institutions de type CAF, Sécurité sociale ou CNIL) sont communicables de plein droit aux citoyens qui en feraient la demande – sous couvert bien entendu que cela ne porte pas atteinte au secret défense, à la sécurité des systèmes d’information des administrations, etc.

Décalage complet avec les épisodes sur Parcoursup, l'Open Data « par défaut », etc.

Toujours en application de la loi Lemaire, les administrations d’au moins 50 agents ou salariés sont en outre censées mettre en ligne, « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » :

• Les documents communiqués individuellement suite à des demandes CADA (depuis avril 2017).
• Les documents qui figurent dans leur répertoire des principaux documents administratifs – que sont censées tenir la plupart des administrations (depuis octobre 2017).
• Leurs « bases de données » (à partir d’octobre 2018).
• Leurs données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental » (à partir d’octobre 2018).
• Les « règles définissant les principaux traitements algorithmiques » servant à prendre des décisions individuelles – de type attribution d’allocation ou affectation d’enseignant (à partir d’octobre 2018)

Les annonces d’Emmanuel Macron paraîtront ainsi quelque peu creuses au regard des dispositions en vigueur ou à venir. Mais si l’administration « passait aux travaux pratiques », pour reprendre les termes du chef de l’État, alors la loi Lemaire pourrait (enfin) produire ses pleins effets...

Malheureusement, force est de constater que le gouvernement s’est pour l’heure illustré par un piétinement en règle de ses dispositions :

• Le principe d’ouverture « par défaut » pour les documents communiqués individuellement suite à des demandes CADA étant largement inappliqué, Next INpact a saisi le juge administratif (sur deux dossiers relevant du ministère de l’Intérieur et de l’Éducation nationale, comme expliqué dans cet article).
• Aucune administration n’averti encore ses usagers qu’ils ont le droit de se faire expliciter, lorsqu’une décision administrative les concernant a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, comment fonctionne ce programme, au regard de leur situation. Et ce alors que cette obligation est en vigueur depuis septembre 2017 ! Le Sénat a d’ailleurs voulu tirer la sonnette d’alarme sur ce dossier pas plus tard que la semaine dernière (voir notre article).
• Sur le cas particulier de Parcoursup, le gouvernement a fait adopter mi-février un amendement qui devrait limiter la transparence sur le fonctionnement du successeur d’APB (voir notre article). Même la CNIL a publiquement déploré, au travers d’une délibération parue hier au Journal officiel, qu’aucune « information préalable » n’ait été prévue pour avertir les utilisateurs de la plateforme « sur le fait qu'un algorithme d'affectation est utilisé ».