La commission des lois de l’Assemblée nationale entamera demain l’examen du projet de réforme de règlement du Palais Bourbon. Parmi les sujets en débat : l’introduction de pétitions en ligne, mais aussi les consultations citoyennes.

Le Parlement devrait-il systématiquement consulter la population, via Internet, avant d’examiner un texte de loi ? La question s’était déjà posée sous la précédente majorité, en toute fin de quinquennat – sans avoir le temps d’être réellement débattue (voir notre article).

Voilà qu’elle ressurgit, quelques mois après le début de la crise des « gilets jaunes » et l’organisation du « grand débat national » voulu par Emmanuel Macron. La députée Laure de La Raudière espère en effet que la réforme du règlement de l’Assemblée nationale conduira les députés à encadrer juridiquement cette pratique de plus en plus courante au Palais Bourbon. Jusqu’à la rendre obligatoire.

Institutionnaliser les consultations en ligne, voire les généraliser

Aux yeux de l’élue Agir (ex-UMP), les consultations en ligne permettent « d’obtenir une expertise supplémentaire sur certains textes », et renforcent ainsi la qualité du travail parlementaire. « La « consultation » n’est pas un vote, mais l’expression d’opinions et d’expertises citoyennes dans un débat contradictoire organisé spécifiquement pour préparer les décisions du législateur », souligne-t-elle.

Laure de La Raudière estime à cet égard que les contributions de la société civile sont de nature à rendre les parlementaires « moins dépendant des expertises liées au gouvernement » (telles que les études d’impact). La députée fait également valoir que les consultations en ligne offrent « plus de transparence dans la défense des intérêts catégoriels » : chacun peut en principe connaitre les avis émis par les autres participants, et parfois même y répondre.

« Alors que la réduction du nombre de parlementaires et l’introduction de la proportionnelle modifieront la relation avec les électeurs, la consultation citoyenne apporte la possibilité d’entrer en relation directe avec les législateurs et de retisser ainsi un lien de confiance », avance enfin l’élue.

Cette dernière a déposé deux amendements, qui reprennent en grande partie les dispositions portées par les députés Patrice Martin-Lalande (LR) et Luc Belot (PS) lors de la précédente législature.

Un premier pas en attendant la réforme constitutionnelle

Première version, la plus « simple » : les présidents de commissions (culture, affaires économiques, lois...) auraient la possibilité de demander à ce qu’un texte, dont leur commission est saisie au fond, soit « soumis à une consultation publique en ligne ». Seules les déclarations (ou prolongation) de guerre et d’état d’urgence ne pourraient être concernées par cette procédure.

Cet appel aux contributions citoyennes débuterait « après le dépôt du texte » auprès de la commission, et s’achèverait impérativement cinq jours ouvrables avant son examen, vraisemblablement afin de laisser du temps aux députés de préparer des amendements.

À l’issue de la consultation, l’Assemblée serait tenue de publier :

• Les « données brutes de la consultation ».
• Une synthèse de l’ensemble des contributions.
• Les réponses du rapporteur du texte aux « principales contributions ».

Seconde version, plus ambitieuse : tout texte de loi examiné par l’Assemblée serait obligatoirement précédé d’une consultation en ligne. Seule différence, il y aurait une première consultation avant l’examen en commission, et une seconde en vue des débats en séance publique (afin de prendre en compte les modifications votées en commission).

Restera maintenant à voir comment la majorité se positionnera sur ces amendements. Laure de La Raudière a d’ores et déjà annoncé qu’elle proposerait de généraliser les consultations en ligne dans le cadre de la réforme constitutionnelle, dont le gouvernement prévoit de présenter le texte au mois de juillet.

Je reprends ainsi l’initiative venant de mon ancien collègue, @deputepml et proposerai aussi une obligation de consultation citoyenne dans la réforme constitutionnelle https://t.co/Zx2XINih1d

— Laure de La Raudière (@lauredlr) 12 mai 2019

Des pétitions en ligne dès septembre

Autre sujet en débat : les pétitions en ligne. Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale, souhaite en effet que les internautes puissent adresser dès septembre des « e-pétitions » aux députés. À compter de 100 000 signatures, les commissions compétentes seraient tenues de se positionner (soit en examinant la pétition, soit en la classant). À compter de 500 000 signatures, un débat pourrait être organisé en hémicycle.

Les modalités d’application de cette réforme suscitent cependant des réticences. Les parlementaires du groupe Libertés et territoires, menés par l’ancienne ministre Sylvia Pinel, demandent ainsi à ce que ces seuils soient revus à la hausse : 500 000 signatures pour l’examen en commission, et 1,5 million pour celui en séance publique.

« Il est en effet important de soumettre à l’examen de l’Assemblée nationale des pétitions qui ont un vrai sens et qui rassemblent un grand nombre de signataires », font valoir ces élus, qui craignent que les dispositions de l’actuel projet de règlement ne provoquent « un encombrement du travail parlementaire avec des pétitions qui ne seront pas forcément à la hauteur de l’intérêt général ».

Sylvia Pinel souhaite d’autre part que seuls les citoyens inscrits sur les listes électorales puissent soutenir des pétitions.

De son côté, le député Stéphane Peu et ses collègues du groupe communiste proposent qu’un débat soit obligatoirement organisé en hémicycle, dès lors que le seuil de 500 000 signatures aura été franchi. « Il ne peut s’agir d’une simple option », lance-t-il, en critique au texte porté par Richard Ferrand.

Les débats doivent débuter demain à 9h30. Ils se poursuivront en séance publique à compter du lundi 27 mai.