Pour retard dans la transmission des données relatives aux locations meublées réalisées via sa plateforme d’intermédiation, Booking écope d’une amende civile de 1,234 million d’euros. La municipalité réclamait 154 millions d’euros, comme on peut le voir dans le jugement ci-dessous.

L’assignation datait de janvier 2021, quand la Ville de Paris a attaqué Booking devant le président du tribunal judiciaire, en procédure accélérée. La mairie réclamait alors à l’entreprise néerlandaise la bagatelle de 154 millions d’euros d’amende civile.

Dans le détail, le Code de tourisme permet aux communes d’instaurer une déclaration préalable des loueurs de meublés de tourisme. Une option activée par une résolution du Conseil de Paris en juillet 2017.

Cette déclaration faite, ces loueurs se voient attribuer un numéro d’enregistrement et d’identification, sachant que le texte limite alors à 120 jours par an la possibilité de louer des résidences principales.

Ces obligations sont doublées auprès des plateformes qui dans le même temps doivent transmettre à la mairie, le nombre de jours au cours desquels les meublés de tourisme font l'objet d'une location par son intermédiaire, si du moins la plateforme a connaissance qu’un bien a été loué plus de cent vingt jours au cours d'une même année civile. Une manière pour permettre aux mairies de mettre en œuvre les interdictions prévues par le code.

Les plateformes doivent plus particulièrement signaler dans le mois « le nom du loueur, l'adresse du meublé et son numéro de déclaration ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur ».

C’est dans ce contexte que, suite à un constat, la Ville de Paris a réclamé l’intégralité des données portant sur 3 085 meublés, soit autant d’annonces relevées sur le site Booking.com qui n'avaient pas été signalées par cette dernière.

Booking n'est pas protégé par le statut d'hébergeur

Dans ce dossier, la justice va d'abord considérer que Booking joue bien un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées.

Booking aurait préféré être reconnue hébergeur, mais le tribunal va relever qu’elle dispose de nombreux leviers qui « excèdent un traitement purement technique et automatique des données ».

Ainsi, la plateforme propose des tarifs préférentiels pour ses abonnés Genius, qu’elle peut révoquer unilatéralement. Elle propose un « accélérateur de visibilité » contre paiement. Elle s’attribue des critères pour propulser en tête certaines locations, gère le système d’étoiles sur des critères pas plus précisés, etc.

Autant d’éléments qui, selon la justice, confèrent à la société une présomption de « connaissance » de différentes données réclamées par la mairie, dont le numéro de déclaration et le nombre de nuitées louées.

3 085 meublés relevés, 6 058 annonces signalées

Durant les débats, Booking.com a finalement versé un tableau contenant l’adresse du bien, l’arrondissement, l’identité déclarée, le numéro de déclaration et le nombre de nuitées louées portant sur 6 058 annonces.

Cependant, relève le tribunal, non seulement des données manquent (200 numéros de déclarations ne sont pas renseignés), mais surtout cette communication est bien trop tardive : la loi ne laisse qu’un mois aux plateformes pour communiquer ces informations. Booking aurait dû transmettre ces éléments au plus tard le 7 mars 2020, non plusieurs mois plus tard lors des échanges entre les parties.

Tardifs, ces efforts ont néanmoins été salués par le tribunal. Au lieu des 154 millions d’euros réclamés par la Ville de Paris, il condamne Booking à une amende civile de 1,234 million d’euros (soit 400 euros par annonce concernée).

Il rejette par ailleurs la demande de question préjudicielle réclamée par la société de droit néerlandais, considérant les conditions d’un recours à la Cour de justice de l’Union européenne non remplies.

• Télécharger le jugement du 18 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Paris