C’est la conclusion d’une enquête menée par la DGCCRF en 2022 et mise en avant dans sa dernière lettre d’information. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes explique que « les tests prévus par la loi pour garantir au consommateur des appareils fonctionnels étaient souvent incomplets ».

2022, année de la définition du reconditionné

Le marché du reconditionné est en pleine croissance, et dispose de sa définition officielle depuis début 2022. Il s’agissait alors de séparer les produits reconditionnés et les produits d’occasion. Un premier point important : le reconditionné implique « la suppression de toutes les données enregistrées ».

Ce n’est pas tout. « Concrètement, pour être qualifiés de reconditionnés, les produits ou les pièces détachées doivent répondre à deux conditions. D’abord, ils doivent avoir subi des tests pour vérifier qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre. Ensuite, au besoin, les produits (ou pièces détachées) ont été réparés pour être à nouveau pleinement fonctionnels », résumait l’UFC-Que Choisir.

Et, pur hasard (ou pas), nous rappelions à l’époque que cette définition collait « miraculeusement avec celle de la loi sur l’empreinte environnementale du numérique, en particulier son article étendant la redevance pour copie privée aux produits d’occasion et reconditionnés ».

• Le produit reconditionné a sa définition officielle

Près de la moitié des établissements en infraction

L’enquête menée par la DGCCRF en 2022 a concerné 131 établissements, aussi bien des revendeurs en ligne, des enseignes spécialisées dans l’occasion ou la téléphonie, la grande distribution, etc. La DGCCRF précise s’être concentrée sur les smartphones et tablettes, « qui représentent une part majeure du marché du reconditionné ».

Les contrôles portaient sur la réalité des tests imposés par la réglementation, la bonne information du consommateur sur l’état et les performances. Résultat des courses : « Près de la moitié des établissements contrôlés n’avaient pas intégré l’évolution de la réglementation et se sont révélés en anomalie ».

Normalement, « un produit doit être testé sur toutes ses fonctionnalités » pour que le consommateur soit certains d’avoir la sécurité et les fonctionnalités attendues. « Les contrôles ont montré que ce n’était pas toujours le cas. En particulier, les tests attendus ne sont pas systématiquement réalisés en cas de remplacement d’écran ou de batterie par exemple ». « La traçabilité de ces tests est à renforcer depuis le reconditionneur jusqu’au distributeur qui propose les produits », explique la DGCCRF.

Autres griefs remontés par la répression des fraudes : le manque d’information claire. Elle regrette ainsi que les mentions décrivant le produit – « état neuf », « remis à neuf », « grade A ou AB », « très bon état », « 100 % fonctionnel », etc. – ne soient pas uniformisées entre les revendeurs. Cela complique la comparaison pour les consommateurs… et on serait même à deux doigts de penser que c’est fait exprès.

La DGCCRF a également trouvé des produits vendus avec la mention « certifié », ce « qui suppose le contrôle d’un tiers alors qu’ils étaient seulement "auto certifiés" par le réparateur ou le distributeur ».

L’heure était à la pédagogie, explique la répression des fraudes. Ainsi, « les contrôles ont donné lieu, pour près de deux tiers des anomalies, à des avertissements rappelant la réglementation ». Une vingtaine d’injonctions de mise en conformité ont néanmoins été prononcées contre les cas les plus graves. C’est le cas de l’utilisation du terme certifié ou neuf pour des appareils qui ne l’étaient pas, des défauts sur les garanties de conformité, l’absence d’affichage des caractéristiques essentielles du produit, etc.

Bis repetita d’une enquête sur 2020 et 2021

Le bilan n’est dans tous les cas pas spécialement surprenant. Déjà, lors d’une enquête en 2020 et 2021 (avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations sur le terme reconditionné), la DGCCRF expliquait que l’information donnée aux consommateurs était à améliorer.

84 boutiques avaient été contrôlées, avec des anomalies sur 62 % d’entre elles, avec le même genre de griefs que sur l’enquête du jour. Résultat des courses il y a deux ans : 27 injonctions administratives et 26 avertissements, portant « essentiellement sur l’absence d’information précontractuelle ou de documentation technique permettant de justifier des allégations relatives aux produits reconditionnés ».

La DGCCRF précisait que son enquête avait une « visée exploratoire » alors que celle de cette année est à « visée de pédagogie ». Quoi qu’il en soit, ces deux enquêtes montrent que, dans l’ensemble, les mêmes défauts sont présents. On attend maintenant de voir quand et comment la répression des fraudes va réellement « passer à l’attaque » sur les produits reconditionnés.