Officiellement épinglé cette semaine par la CNIL et la répression des fraudes, le réseau social Facebook reste toujours sous le coup d’une assignation en justice initiée en 2014 par l’UFC-Que Choisir. Next INpact a profité de l’occasion pour interroger Amal Taleb, juriste au sein de l’association de consommateurs.

Depuis maintenant quasiment deux ans, l’organisation présidée par Alain Bazot tente de faire reconnaître devant le tribunal de grande instance de Paris que les conditions générales d’utilisation de Facebook, Twitter et Google+ comportent de nombreuses clauses abusives. En cause : des dispositions jugées trop permissives, illisibles pour le grand public, rédigées bien souvent en anglais, etc.

Avez-vous été surprise par les récentes décisions de la CNIL et de la DGCCRF à l'encontre de Facebook ?

Nous n'étions bien évidemment pas au courant de leur teneur ni de leur date de publication – et encore moins que ces deux décisions sortiraient quasiment le même jour ! – mais il y avait certains indices... Next INpact nous avait appris qu'Axelle Lemaire avait demandé à la DGCCRF de se pencher sur les conditions d'utilisation des réseaux sociaux. Quant à la CNIL, on sait que le G29 s'interroge sur la question de Facebook depuis un certain temps. On se doutait donc que ça allait venir...

Sur le fond, je n'ai aucune surprise particulière puisque ça recoupe très largement nos propres demandes. Les clauses visées par la DGCCRF correspondant à des points d'inquiétude que nous avions déjà ciblés dès 2014 et qui se sont maintenus dans les conditions de Facebook : la possibilité de retirer de manière discrétionnaire les contenus, le pouvoir de modifier de manière unilatérale les conditions d'utilisation, etc. Si l’on regarde les manquements soulevés par la CNIL, c'est pareil. Ça ne nous étonne guère puisqu'il s'agit des principales demandes que nous avions faites : adéquation et pertinence, consentement pour les données sensibles, absence d'information sur la mise en œuvre de cookies... Autant de choses que nous avions visées dans notre analyse du contrat.

Est-ce de bon augure pour votre procédure à l'encontre du réseau social ?

Je le pense, oui : il y a suffisamment d'éléments concordants pour démontrer qu'effectivement, les conditions générales mises en œuvre par Facebook (et aussi, parce qu'elles sont relativement similaires, par Google et par Twitter) sont problématiques au regard du droit français. Ça vient apporter un soutien réel à notre action. Les constats sont les mêmes !

Où en sont d'ailleurs vos différentes assignations ?

Nous sommes encore en train d'échanger des conclusions devant le juge de première instance. On flirte désormais avec les 200 pages d'analyse juridique puisque nous avons pris toutes les clauses du contrat une à une.

Avez-vous revu votre calendrier, puisque vous espériez un jugement pour la fin 2015 ?

Il y a eu énormément d'échanges, de renvois, d'attente... Espérer une décision fin 2015 était sans doute un peu optimiste. Soyons un peu plus raisonnables et réalistes : espérons que nous ayons une décision d'ici la fin 2016, sans compter qu'en plus, les effets des décisions de la DGCCRF et de la CNIL vont conduire nécessairement à une modification des contrats de Facebook, qu'il va bien falloir prendre en compte dans la suite de la procédure...

On a l'impression que tout ça prend énormément de temps. Est-ce que la CNIL et la DGCCRF n'ont finalement pas davantage capacité à faire évoluer les choses rapidement ?

C'est problématique car il est toujours très facile d'interpréter l’opportunité d’une action a posteriori. La DGCCRF a un pouvoir d’injonction, mais qui est devenu pleinement effectif avec la loi Hamon de 2014 et la mise en œuvre de la sanction administrative en cas d’abstention. Par ailleurs, la CNIL a les moyens et le pouvoir de sanctionner une entreprise quand ses traitements de données ne respectent pas la loi Informatique et Libertés. Notre action devant le juge vise à faire reconnaitre le caractère abusif ou illicite d’une disposition du contrat. Ce sont trois actions radicalement différentes, avec des fondements et des résultats différents.

Quand nous avons engagé notre action, il y a maintenant près de deux ans, il n'y avait pas de signe d'une quelconque action administrative face aux réseaux sociaux. Nous avons vraiment voulu prendre ce qui fait le lien entre le consommateur et le réseau social, à savoir le contrat, et essayer de voir s'il respectait le droit des consommateurs et des individus au regard de leur vie privée.

Quand le juge se prononcera, ça aura un effet tout aussi fort qu'une décision de la CNIL ou une injonction de la DGCCRF. En outre, on en est à près de 200 pages d'écritures. On a visé toutes les clauses du contrat, ce qui n'a pas été forcément le cas du côté de la CNIL (qui vise le traitement lui-même) et de la DGCCRF (qui semble avoir visé quelques clauses parmi les plus graves). Je me refuse à qualifier une action de plus efficace qu'une autre. Je pense que le but de l'exercice pour tout le monde est de faire en sorte qu'il y ait enfin un contrat clair et légalement valide entre l'utilisateur du réseau social et l'entreprise qui la met en œuvre.

Pensez-vous que l'introduction d'une action collective en matière de données personnelles, tel que l'ont voté les députés il y a quelques semaines, aurait permis d'aller plus vite ?

Le temps judiciaire reste le temps judiciaire. Ce qui est certain, c'est que si cette action collective avait été mise en œuvre, elle aurait peut-être permis d'engager une action mais pas d’obtenir une réparation du préjudice subi.

Or le propre d'une action de groupe, c'est de réparer un préjudice... La copie du législateur n'est donc pas suffisante ! Il faut permettre une réparation entière du préjudice, notamment moral.

Merci Amal Taleb.