Le régulateur des télécoms, l'ARCEP, a ouvert une enquête administrative sur la déclaration du chiffre d'affaires de certains opérateurs, qui n'auraient pas rempli leurs obligations pour 2014. L'enjeu est le financement du service universel, auquel doivent contribuer ces entreprises.

Le service universel, autrement dit l'entretien du réseau téléphonique partout en France, a quelques petits soucis. Dans une décision prise le 16 mars et publiée hier par l'ARCEP (PDF), le régulateur des télécoms annonce l'ouverture d'une enquête administrative sur les déclarations de chiffre d'affaires des opérateurs qui doivent le financer. « Il apparaît que certains opérateurs n’ont pas satisfait, à ce jour, à l’obligation de déclaration de leur chiffre d’affaires au titre de l’année 2014 » écrit l'autorité, qui compte également vérifier l'exactitude de ces informations.

Un fonds alimenté par les opérateurs

Dans les faits, Orange et les Pages Jaunes remplissent aujourd'hui les missions de service universel, entre autres l'accès au téléphone fixe de l'ensemble des foyers et l'entretien des cabines téléphoniques, en voie de disparition. Le groupe est compensé par les autres opérateurs présents sur le marché de détail, avec un chiffre d'affaires d'au moins cinq millions d'euros, via un fonds géré par la Caisse des dépôts.

Fin 2013, l'ARCEP évaluait (PDF) qu'Orange devait être compensé pour le service universel par plus de 70 opérateurs, à hauteur de 13,3 millions d'euros. La majeure partie vient logiquement de ses concurrents nationaux, Bouygues Telecom, Free et le SFR d'alors. La contribution des autres s'étale de quelques milliers d'euros à quelques centaines de milliers. Pour référence, le montant prévisionnel total est passé à plus de 17 millions d'euros pour cette année 2016.

Des entreprises qui ont changé de nom ou d'activité

Pour chaque année, les opérateurs doivent d'abord payer la somme définitive de l'année précédente. Puis, sur la base de leur chiffre d'affaires, l'ARCEP réévalue le montant et le paiement doit être régularisé au plus tard le 20 septembre de la seconde année après celle concernée. Pour 2014, l'autorité a donc jusqu'à fin avril pour donner ses calculs... Pour lesquels il lui manque une partie des déclarations, alors que les entreprises peuvent les télédéclarer.

Si le régulateur ne donne pas de noms d'entreprises, la situation pourrait s'expliquer (au moins en partie) par les mouvements dans le secteur des télécoms. Le principal changement, par exemple, est le rachat de SFR par Numericable. Mais parmi les plus petits acteurs, les changements d'activité et rachats sont nombreux. Dans ses évaluations annuelles, l'ARCEP note toujours plusieurs changements, dont l'arrêt de l'activité Internet fixe. Des changements de noms aux rachats et fusions, cela peut donc amener quelques difficultés de collecte, en plus des éventuels « oublis », que l'ARCEP devra régler cette année.