La commission des lois du Sénat a adopté mercredi 22 juin le projet de loi « Sapin 2 » sur la transparence de la vie économique. L’instauration d’un registre numérique de lobbyistes commun au gouvernement et au Parlement a été approuvée, mais son périmètre s'est vu sensiblement raboté.

Alors que de nombreuses voix s’étaient élevées pour saluer l’élargissement considérable du futur registre de représentants d’intérêts (il faut dire que le texte original n’était guère ambitieux...), le rapporteur François Pillet a clairement annoncé qu’il souhaitait « rev[evenir] à une liste des acteurs concernés plus proche de la rédaction proposée initialement par le gouvernement ». Le sénateur Les Républicains s’est justifié en citant le président de la Haute Autorité pour la transparence, à qui sera confiée ce dispositif : « Sa mise en œuvre sera d'autant plus complexe que son champ, limité au départ à 5 000 personnes publiques, a été étendu à plus de 15 000 d'entre elles, notamment du fait de l'inclusion des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. »

La commission a adopté tous ses amendements, à commencer par celui qui écarte les élus locaux (et les membres de leurs cabinets) de la liste des acteurs publics pour lesquels toute « entrée en communication » justifiera en principe une qualification en représentant d’intérêt. « Ces ajouts [de l’Assemblée nationale, ndlr] éloignent le répertoire commun de son objet initial : rendre transparent les interventions dans le cadre du processus d’élaboration de la loi et du règlement au niveau national » faisait valoir le rapporteur Pillet dans son exposé des motifs. N’oublions pas d'ailleurs que le Sénat est le représentant des collectivités territoriales...

Un nivellement par le bas

Sur le plan pratique, les sénateurs ont procédé à une clarification que certains pourraient juger bienvenue. La copie des députés prévoyait en effet deux choses. D’une part, une télétransmission annuelle, par les représentants d’intérêts, de différentes informations (chiffre d’affaires, description des « actions » menées, leur coût...). D’autre part, la communication, tous les six mois cette fois, d’un « bilan » des activités du semestre précédent, précisant l’identité de tous les clients et le budget correspondant. La HATVP aurait ainsi reçu d’un côté des données prêtes à être diffusées en Open Data, de l’autre des rapports – probablement au format PDF.

Le sénateur Pillet a dès lors fait introduire des dispositions gravant dans le marbre de la loi Sapin qu’un « répertoire », rendu public par la HATVP, « assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics ». Cela permet de préciser que le futur registre sera constitué de l’ensemble des données transmises par les lobbyistes à la Haute Autorité. Selon le rapporteur, ce dispositif répond d’ailleurs « à l’aspiration du président de la HATVP qui, lors de son audition devant la commission, évoquait pour ce répertoire "une simple plateforme technique, une base de données" ». La publication des données contenues dans ce registre numérique devra en outre s'effectuer « dans un format permettant la réutilisation des informations [qu’il contient] » – a priori en Open Data – ce qui n’était pas expressément prévu pour les bilans semestriels.

Dans un second temps, François Pillet a souhaité faire disparaître de nombreuses précisions qui ne relevaient pas, d’après lui, du domaine de la loi. La Haute Autorité pour la transparence décidera ainsi, par une délibération publiée au Journal officiel, du rythme, des modalités de transmission ou bien encore des conditions de publication des informations qui sont lui seront communiquées par les représentants d’intérêts. L’élu affirme que la HATVP aura de ce fait tout le loisir de moduler par exemple « le niveau de précision attendue des informations en matière de description des activités ». Cela signifie aussi que la politique de l’autorité administrative indépendante pourrait facilement évoluer dans le temps, en fonction de ses dirigeants.

Le dernier changement notable adopté en commission concerne les sanctions encourues par d’éventuels contrevenants. D’un montant maximal de 50 000 euros (ce qui est jugé extrêmement faible par de nombreuses associations, au regard des sommes dépensées en lobbying par les grandes entreprises), l’amende prévue en cas de non-respect des obligations concernant le registre des représentants d’intérêts pourrait atteindre « 1 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos pour les personnes morales ». Ce ne serait toutefois plus la HATVP qui prononcerait de telles réprimandes, mais le juge. Et pour cause, l’institution étant susceptible de se prononcer sur des situations relevant des assemblées parlementaires, cela pourrait « heurte[r] partiellement l’autonomie des pouvoirs publics constitutionnels », expliquait François Pillet en appui de son amendement.

La question de l'empreinte normative pourrait revenir en séance, à partir du 4 juillet

La commission des lois n’a adopté aucun autre amendement que ceux du rapporteur. Les propositions de l’écologiste Joël Labbé, qui réclamait notamment que chaque lobbyiste communique à la HATVP une « liste des décideurs publics rencontrés », avec mention de la date et de l’objet de la rencontre, ont ainsi été écartées. Il en fut de même pour son amendement visant à la transmission des « informations » envoyées aux responsables publics (argumentaires, propositions d’amendements...). Ce sont pourtant deux grosses lacunes épinglées récemment par le Syndicat de la magistrature, qui jugeait de ce fait « insuffisant » le texte voté par les députés.