S’il est prouvé que la BAL est mise à disposition de l’employé par l’entreprise, c’est donc bien une BAL professionnelle.
Il n’est en rien obligatoire de mettre le nom de son entreprise ou approchant dans le domaine des adresses mail professionnelles. C’est conseillé d’un point de vue purement marketing (ça fait plus sérieux), mais ce n’est en rien juridiquement obligatoire.
La décision de la cour de cassation est donc logique et il est bizarre qu’il faille passer par tant de jugements pour en arriver là.
1 commentaires
La Cour de cassation précise la protection des mails personnels du salarié
28/05/2013
Le 28/05/2013 à 14h 42
S’il est prouvé que la BAL est mise à disposition de l’employé par l’entreprise, c’est donc bien une BAL professionnelle.
Il n’est en rien obligatoire de mettre le nom de son entreprise ou approchant dans le domaine des adresses mail professionnelles. C’est conseillé d’un point de vue purement marketing (ça fait plus sérieux), mais ce n’est en rien juridiquement obligatoire.
La décision de la cour de cassation est donc logique et il est bizarre qu’il faille passer par tant de jugements pour en arriver là.