“À ceux qui pensent qu’il serait envisageable d’engager une procédure CADA - de la même manière que nos confrères britanniques - afin d’obtenir de telles données, rappelons qu’il n’est possible de demander l’accès à un document administratif que si celui-ci existe et se révèle bien identifié par le demandeur.”
Les actes des assemblées parlementaires sont exclus du droit d’accès aux documents par la loi de 78 (art.1)
Même s’il existe un document retraçant ces connexions aux sites X, impossible de se prévaloir d’un droit à communication.
Le
04/09/2013 à
17h
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À ceux qui pensent qu’il serait envisageable d’engager une procédure CADA - de la même manière que nos confrères britanniques - afin d’obtenir de telles données, rappelons qu’il n’est possible de demander l’accès à un document administratif que si celui-ci existe et se révèle bien identifié par le demandeur.
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Et si les députés français tentaient aussi d’accéder à des sites X ?
04/09/2013
Le 04/09/2013 à 17h 20
“À ceux qui pensent qu’il serait envisageable d’engager une procédure CADA - de la même manière que nos confrères britanniques - afin d’obtenir de telles données, rappelons qu’il n’est possible de demander l’accès à un document administratif que si celui-ci existe et se révèle bien identifié par le demandeur.”
Les actes des assemblées parlementaires sont exclus du droit d’accès aux documents par la loi de 78 (art.1)
Même s’il existe un document retraçant ces connexions aux sites X, impossible de se prévaloir d’un droit à communication.
Le 04/09/2013 à 17h 16
À ceux qui pensent qu’il serait envisageable d’engager une procédure CADA - de la même manière que nos confrères britanniques - afin d’obtenir de telles données, rappelons qu’il n’est possible de demander l’accès à un document administratif que si celui-ci existe et se révèle bien identifié par le demandeur.