Bref, en lisant ce dossier, j’ai pensé lire un publi-reportage pour une entreprise qui a du mal a décoller.
J’ai également appris que l’on pouvait monter une société avec 4 auto-entrepreneurs. " />
Le sérieux journalistique diminue le vendredi. " />
Le
24/08/2013 à
13h
30
Petite erreur de ma part lors de mon précédent commentaire, les informations obligatoires précédemment citées sont pour les ecommerçants.
Il y’a moins d’informations à afficher pour les pro en général (personne physique ou morale) :
En application de l’article 6 III-1 de la loi du 21 juin 2004, les mentions devant figurer les sites professionnels sont les suivantes :
Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
Selon la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (aussi appelée LCEN pour loi de confiance en l’économie numérique), une entreprise doit impérativement afficher sur son site internet un certain nombre de mentions :
sa raison sociale
l’adresse ou elle est établie
son adresse mail
ses coordonnées téléphoniques
si elle est inscrite au RCS : son n° de RCS, son capital, l’adresse de son siège social.
si elle est assujettie à la TVA : son n° d’identification intracommunautaire.
et d’autres informations si elle est membre d’une profession réglementée.
Il semblerait que selon la DGCCRF, les mentions légales soient obligatoires sur le site Internet d’une entreprise française, et c’est nouveau, ainsi que sur son profil Facebook et Twitter.
Je ne trouve aucunes informations concernant la société ayant pour nom commercial “Protect Artists”, à part le numéro SIREN/SIRET.
Le whois du nom de domaine de la société est anonymisé et la société a décidé ne pas être diffusée publiquement dans la base de données SIRENE de l’INSEE.
Dans l’article on parle d’une société et de plusieurs auto-entrepreneurs ; c’est contradictoire.
5 commentaires
[Dossier PCi] Comment Protect Artists retire des liens au nom des ayants droit
23/08/2013
Le 24/08/2013 à 16h 47
Si CIPAV, vous vous considérez donc comme une profession libérale.
Pour ma part, je qualifierai plutôt votre activité en prestation de service commerciale.
Le 24/08/2013 à 13h 44
Les premières demandes de suppression d’URL à google semblent débuter en juillet 2013.
Google
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Le nombre de demandes de suppression d’URL est de… 122.
Bref, en lisant ce dossier, j’ai pensé lire un publi-reportage pour une entreprise qui a du mal a décoller.
J’ai également appris que l’on pouvait monter une société avec 4 auto-entrepreneurs.
Le sérieux journalistique diminue le vendredi.
Le 24/08/2013 à 13h 30
Petite erreur de ma part lors de mon précédent commentaire, les informations obligatoires précédemment citées sont pour les ecommerçants.
République Française
Il y’a moins d’informations à afficher pour les pro en général (personne physique ou morale) :
En application de l’article 6 III-1 de la loi du 21 juin 2004, les mentions devant figurer les sites professionnels sont les suivantes :
Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
Source :
Le 24/08/2013 à 13h 12
Selon la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (aussi appelée LCEN pour loi de confiance en l’économie numérique), une entreprise doit impérativement afficher sur son site internet un certain nombre de mentions :
J’ai beau cherché sur le site Internethttp://protect-artists.org/
je ne trouve pas de mentions légales.
Pensez-vous qu’il faille contacter la DGCCRF ?
Le 23/08/2013 à 18h 29
Bonsoir,
Il semblerait que selon la DGCCRF, les mentions légales soient obligatoires sur le site Internet d’une entreprise française, et c’est nouveau, ainsi que sur son profil Facebook et Twitter.
Source : http://blog.axe-net.fr/mentions-legales-sur-twitter-et-facebook-pour-les-sites-e-commerce-dgccrf/
Je ne trouve aucunes informations concernant la société ayant pour nom commercial “Protect Artists”, à part le numéro SIREN/SIRET.
Le whois du nom de domaine de la société est anonymisé et la société a décidé ne pas être diffusée publiquement dans la base de données SIRENE de l’INSEE.
Dans l’article on parle d’une société et de plusieurs auto-entrepreneurs ; c’est contradictoire.
Bref, c’est vendredi, trollons ensemble^^