Le 13/12/2016 à 09h 14

> Le codec de la mpegla et les logiciels qui en découlent sont donc protégés.

Un brevet couvre un pays ou une région (Europe, ARIPO, OAPI, …) (passons sous silence le brevet international - PCT - qui n’en est pas vraiment un). Il faut donc voir par quels brevets (i. e. sur quels territoires) le codec est protégé.

> la mise en place d’un codec libre et son utilisation ne serait pas illégal en tant que tel.

Libre ou pas libre, ça ne change rien ici. Si le codec libre met en œuvre un procédé breveté, il est contrefaisant (only sur le territoire concerné par le brevet, of course).

 Son utilisation, sa commercialisation ou sa diffusion, même gratuite, sur le territoire concerné est une contrefaçon (exception : les actes accomplis dans un cadre privé ET à des fins non commerciales).

Si le brevet porte sur un logiciel, caractérisé par les éléments A, B et C (des étapes d’un procédé par exemple), alors si le codec est un logiciel (libre ou pas) comprenant au moins ces éléments A, B et C, il y a contrefaçon.
 

Le 12/12/2016 à 10h 26

Bien joué :

“Il n’en reste pas moins que comme pour le droit d’auteur, la brevetabilité indirecte de l’algorithme reste admise, notamment si celui-ci est intégré dans une invention elle-même brevetable il est à ce sujet utile de se référer à la jurisprudence de l’office européen des Brevets (OEB). Dès 1986, dans l’affaire T208/84, l’OEB fit une distinction entre la méthode mathématique en tant que telle, insusceptible de brevetabilité, et la revendication ayant pour objet un procédé technique dans lequel cette méthode est utilisée. On peut, en outre, prendre pour exemple la décision IBM aux termes de laquelle il a été décidé qu’un programme d’ordinateur inséré dans un ordinateur peut être breveté dès lors qu’il apporte «un effet technique supplémentaire » à cet appareil. On peut également citer les décisions Hitachi (T258/03) et Microsoft (T424/03) où l’OEB s’est attachée à démontrer en quoi un programme d’ordinateur pouvait améliorer techniquement l’ordinateur dans lequel il est intégré. Pour résumer la position de l’OEB, un algorithme ou un logiciel peut être brevetable indirectement à condition qu’il soit intégré à une invention et lui apporte une contribution technique”.
 

Le 09/12/2016 à 17h 38

Je vois que tu es convaincu par ce que tu dis.

J’aimerais maintenant que tu arrives à me convaincre : tes sources ?

M. Rocard a effectivement “lutté” contre le brevet logiciel, et a été présenté comme ayant gagné cette lutte.

On peut dire effectivement qu’il a “gagné” dans le sens où un logiciel n’est pas brevetable “en tant que tel”.

Et ce “en tant que tel” est très important, c’est là toute la finesse de la chose. On ne protège pas un logiciel en soi, mais, par exemple, un logiciel comprenant un procédé brevetable.

Au final, des brevets “logiciels” sont aujourd’hui délivrés par l’OEB. Et l’INPI. Et dans d’autres pays européens.

Que tu estimes ces brevets non valides ou abusifs est ton droit. Mais il faudrait plus que ton simple avis pour qu’un brevet valablement délivré devienne d’un coup invalide.


 

Le 09/12/2016 à 15h 53

Allez, hop, pour rire, un exemple de brevet octroyé en Europe en 2005 et portant sur un procédé (algorithme ?) de compression de code :

https://www.google.fr/patents/EP1378999B1

Cerise sur le gâteau, la revendication 26 de ce brevet porte sur un “computer program”.

On délivre donc bien des brevets dits “logiciels” en Europe.

Le 09/12/2016 à 15h 38

OlivierJ : il serait souhaitable que tu nous donnes des sources pour étayer tes affirmations. Je te renvoie pour ma part aux sources précédemment données  sur les sites de l’INPI et de l’OEB.

Concernant le MP3 - soit disant non brevetable hors US - voici une liste de brevets un peu partout dans le monde :

http://mp3licensing.com/patents/index.html

je te laisse aussi faire quelques recherches sur Google Patent (ou Espacenet) avec les mots clefs “computer program”. Tu te rendras vite compte que le “brevet logiciel” n’est pas spécifique aux USA.
 

Le 09/12/2016 à 12h 48

OlivierJ: “Attention, ces royalties n’ont de sens et de validité qu’aux États-Unis (certes, la boîte est américaine), car dans le reste du monde on ne peut pas breveter de logiciel et d’algorithme.”

On peut dans beaucoup de pays dans le monde breveter un logiciel. C’est le cas en Europe et en France.
 
La loi française (et la CBE) précise qu’un logiciel n’est pas brevetable, mais il n’est pas brevetable “en tant que tel”, et toute la finesse réside justement dans ce “en tant que tel”.

On parlera donc plutôt “d’inventions mises en œuvre par ordinateur” plutôt que de “logiciel”. Concrètement, on peut protéger un programme d’ordinateur mettant en œuvre un procédé brevetable.
 
Après, certain juge aime bien jouer la provocation en France, cf. Orange vs Free.

 

Le 08/12/2016 à 09h 20

Je plussoie avec “linkin623”, “design patent” aux US, c’est l’équivalent de “dessins et modèles” en France, donc il ne faut pas utiliser le terme “brevet”, c’est un faux ami.

“Brevet” en France, c’est l’équivalent de “Utility patent” aux US.

A mon sens, cette erreur ne facilite pas la compréhension de l’histoire, au contraire. Et les systèmes US/FR ne sont pas si différents que ça (et de moins en moins).


https://www.uspto.gov/web/offices/ac/ido/oeip/taf/patdesc.htm
https://en.wikipedia.org/wiki/Industrial_design_right
 

Le 14/10/2015 à 18h 04

Un brevet est généralement valable 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, mais il faut payer des annuité/fees pour le maintenir en vie. Si tu ne payes pas une annuité/fee, le brevet tombe.

Les annuités des dernières années sont comparativement plus chères que les annuités des premières années (qui sont même parfois gratos).
  
En France, c’est gratos pour la 1er année, 38 € la deuxième et 790 € pour la 20ème année.

 Aux USA, c’est un peu différent, tu payes en trois fois : à 3.5 ans (1600\(), à 7.5 ans (3600\)) et à 11.5 ans (7400$).

Le 14/10/2015 à 13h 14

En pratique, les brevets sont parfois “dévoyés”, en effet. Et puisque tu aimes lire, en voici quelques exemples :

http://europeanpatentcaselaw.blogspot.fr/search/label/Invention%20de%20la%20sema…

Maintenant, il faut savoir faire la différence entre une “demande de brevet” et un “brevet”.

Une demande, c’est ce que n’importe qui peut déposer, et ça contient potentiellement… n’importe quoi.

Un brevet, c’est une demande de brevet qui est passée par le “filtre” de la procédure d’examen avec succès. Et la, normalement, ça tient à peu près la route. Pas toujours. Bien souvent quand même.

Comme les offices publient des statistiques sur le nombre de dépôts de “demande de brevet” par entreprise, les entreprises ont parfois tendance à déposer tout et n’importe quoi pour grimper dans le classement et ainsi apparaitre comme des entreprises innovantes. Quitte à abandonner ensuite la procédure pour les demandes trop “dévoyées”.
 

Le 13/10/2015 à 17h 18

(bon, c’est le *$¨ù§ l’édition de commentaires avec des URL ; je retente)
 

Pour ceux qui sont très motivés (et qui parlent la langue de Barack),
voila les articles de loi US concernant les critères d’obtention d’un
brevet, c’est à dire les critères auxquels doivent répondre les “claims”
(mais y’en a d’autres, c’est loin d’être “simple”) :

• 35 USC 101 (ce qui est brevetable : “anything under the sun that is made by man”, notre articleL611-10 du CPI),
  
  


• 35 USC 102 (critère de “nouveauté”,
  notre article L611-11 du CPI),
  
  


• 35 USC 103 (critère de “non évidence”,
  notre article L611-14 du CPI).
   

Le 13/10/2015 à 17h 09

Si je puis me permettre, sur le lien que tu donnes, il explique au contraire très mal l’histoire des claims. C’est parfois juste, souvent approximatif et trop souvent totalement faux.

Pour en savoir un peu plus sur ce qu’est une revendication (ou “claim” aux USA), SedLex tient un très bon “blog” sur le sujet.C’est du droit français mais il y a l’équivalent pour le droit européen sur le même site. Et le droit des brevets US est finalement assez similaire, même s’il y a des différences.

Pour ceux qui sont très motivés (et qui parlent la langue de Barack), voilales articles de loi US concernant les critères d’obtention d’un brevet, c’est à dire les critères auxquels doivent répondre les “claims” (mais y’en a d’autres, c’est loin d’être “simple”) : 35 USC 101 (ce qui est brevetable : “anything under the sun that is made by man”, notre article L611-10 du CPI),35 USC 102 (critère de “nouveauté”, notre article L611-11 du CPI),35 USC 103 (critère de “non évidence”, notre article L611-14 du CPI).Bonne lecture, c’est du light…

 

Le 13/10/2015 à 14h 19

> Un “claim” c’est grosso-modo un morceau du brevet, ou tu dis “mon invention permet de faire ça”

Un/une “claim” c’est très précisément une “revendication” en français, et c’est ce qui définit la portée ou étendue de la protection d’un brevet.

L’International Trade Commission (USITC) des États-Unis est un organisme de “quasi-judiciaire”, l’USITC ne peut pas annuler un brevet. L’USITC peut par contre dire qu’elle considère le troisième brevet comme non valide et rejette donc les prétentions de NVIDIA sur ce point.
 
L’USPTO délivre des brevets après une procédure qui est loin d’être facile, et depuis la décision Alice Corp. vs CLS Bank en 2014 (et en 2010 Bilski vs Kappos), les conditions de délivrance sont plus touchy pour ce qui concerne les brevets de “business method” (le gros des brevets “très discutables”).