C’était prévisible, je suis même surpris qu’il n’ai pas fait cela plus tot. Au moins on progresse, à voir si cela va etre completement déconnecté de la réalité des internets…
“Même traitement pour le régime spécifique accordé aux complémentaires privées d’assurance maladie. Selon les requérants, le texte laisse croire que ces entreprises pourraient avoir accès aux données issues de la facturation des soins, sans recueil du consentement.Cette porte les autoriserait à utiliser ces données pour faire varier le prix des assurances, voire imposer tel ou tel médecin. Le Conseil constitutionnel a tenu à les rassurer : les services de prestations d’assurance maladie restent aux premières loges. Mieux, « les dispositions contestées n’ont, en tout état de cause, pas pour effet d’autoriser ces organismes à imposer à leurs assurés le choix d’un médecin ni d’interdire la prise, par ce dernier, de décisions médicales. »”Un flou juridique en perspective?
3 commentaires
Concours GeForce RTX 3060 Ti : et le gagnant est…
27/09/2021
Le 16/09/2021 à 12h 22
Qui tente rien n’a rien
Un sénateur RN imagine une sanction pénale des réseaux sociaux en cas de censure injustifiée
03/02/2021
Le 03/02/2021 à 08h 57
C’était prévisible, je suis même surpris qu’il n’ai pas fait cela plus tot.
Au moins on progresse, à voir si cela va etre completement déconnecté de la réalité des internets…
Retour sur la validation quasi intégrale de la loi RGPD par le Conseil constitutionnel
13/06/2018
Le 13/06/2018 à 13h 46
“Même traitement pour le régime spécifique accordé aux complémentaires privées d’assurance maladie. Selon les requérants, le texte laisse croire que ces entreprises pourraient avoir accès aux données issues de la facturation des soins, sans recueil du consentement.Cette porte les autoriserait à utiliser ces données pour faire varier le prix des assurances, voire imposer tel ou tel médecin. Le Conseil constitutionnel a tenu à les rassurer : les services de prestations d’assurance maladie restent aux premières loges. Mieux, « les dispositions contestées n’ont, en tout état de cause, pas pour effet d’autoriser ces organismes à imposer à leurs assurés le choix d’un médecin ni d’interdire la prise, par ce dernier, de décisions médicales. »”Un flou juridique en perspective?