A noter que l’article 19 issu du sénat supprime le rôle de l’INPI (qui actuellement conserve un double des déclarations déposées dans les greffes pour un coût de 25 M d’euros par an payé par les entreprises) comme le propose la cour des comptes et l’autorité de la concurrence
Les données (enfin certaines car il existe une protection des données personnelles) seront gratuites sur infogreffe (c’est d’ailleurs le cas actuellement pour certaines) mais le Kbis n’est pas une donnée c’est un document, un acte authentique qui ne peut être délivré que par le greffier.
Qui va récupérer ces données gratuitement principalement les sociétés commerciales pour nous abreuver de publicités… sans parler des sociétés “parasites” voir ce lien http://myinfogreffe.fr/les-arnaques/
Je viens de regarder les débats et si je comprend bien l’INPI va délivrer en open data des données via des licences gratuites (en remplacement des licences payantes actuelles).
Donc cela ne va rien changer pour nous, ceux qui vont en profiter c’est les banquiers qui achetaient auparavant les données à infogreffe et qui vont les avoir gratuitement (et à nos frais puisque ce sont nos impôts qui vont financer tout cela)
Encore un cadeau à la finance !!!
Le
05/02/2015 à
09h
58
Bonjour,
Et bien moi je suis dirigeant de société, et outre un gain en gros de 50 euros maxi par an, cette mesure ne me plait pas trop.
Je suis tenu légalement de déclarer au registre du commerce, ma date de naissance, ma nationalité, mon adresse perso…. Et bien que M. MACRON dise le contraire pour moi il s’agit de données personnelles, je les déclare au registre du commerce, je n’ai jamais donné mon consentement pour qu’elles soient refilées à ce je ne sais qui, qui va en faire je ne sais quoi….
Par ailleurs il est faux de parler de monopole d’infogreffe, depuis toujours ces données sont revendues sous forme de licences par l’INPI à sociétés.com (par exemple qui les revend moins cher qu’infogreffe qui a un tarif fixé par le ministre de la justice)
L’open data de ces données existe donc déjà et sans monopole mais à titre payant (ce qui freine la curiosité)
Si tout part en open data et gratuitement, mes données perso, mes comptes annuels sont à la disposition de tous curieux, de toutes sociétés commerciales, banques assurances qui voudra les avoir.
4 commentaires
Le Sénat impose la gratuité du registre InfoGreffe
14/04/2015
Le 15/04/2015 à 09h 19
A noter que l’article 19 issu du sénat supprime le rôle de l’INPI (qui actuellement conserve un double des déclarations déposées dans les greffes pour un coût de 25 M d’euros par an payé par les entreprises) comme le propose la cour des comptes et l’autorité de la concurrence
 https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/actualit…
 https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/actualit…
Le 15/04/2015 à 09h 05
Les données (enfin certaines car il existe une protection des données personnelles) seront gratuites sur infogreffe (c’est d’ailleurs le cas actuellement pour certaines) mais le Kbis n’est pas une donnée c’est un document, un acte authentique qui ne peut être délivré que par le greffier.
Qui va récupérer ces données gratuitement principalement les sociétés commerciales pour nous abreuver de publicités… sans parler des sociétés “parasites” voir ce lien http://myinfogreffe.fr/les-arnaques/
Open Data : les députés imposent la gratuité du registre InfoGreffe
05/02/2015
Le 05/02/2015 à 16h 00
Je viens de regarder les débats et si je comprend bien l’INPI va délivrer en open data des données via des licences gratuites (en remplacement des licences payantes actuelles).
Donc cela ne va rien changer pour nous, ceux qui vont en profiter c’est les banquiers qui achetaient auparavant les données à infogreffe et qui vont les avoir gratuitement (et à nos frais puisque ce sont nos impôts qui vont financer tout cela)
Encore un cadeau à la finance !!!
Le 05/02/2015 à 09h 58
Bonjour,
Et bien moi je suis dirigeant de société, et outre un gain en gros de 50 euros maxi par an, cette mesure ne me plait pas trop.
Je suis tenu légalement de déclarer au registre du commerce, ma date de naissance, ma nationalité, mon adresse perso…. Et bien que M. MACRON dise le contraire pour moi il s’agit de données personnelles, je les déclare au registre du commerce, je n’ai jamais donné mon consentement pour qu’elles soient refilées à ce je ne sais qui, qui va en faire je ne sais quoi….
Par ailleurs il est faux de parler de monopole d’infogreffe, depuis toujours ces données sont revendues sous forme de licences par l’INPI à sociétés.com (par exemple qui les revend moins cher qu’infogreffe qui a un tarif fixé par le ministre de la justice)
L’open data de ces données existe donc déjà et sans monopole mais à titre payant (ce qui freine la curiosité)
Si tout part en open data et gratuitement, mes données perso, mes comptes annuels sont à la disposition de tous curieux, de toutes sociétés commerciales, banques assurances qui voudra les avoir.
Moi je n’aime pas cela.