Avoir limité les class actions aux seules associations de consommateurs était déjà un cadeau fait aux entreprises. Ce sont les entreprises et non les citoyens qui prennent le risquent de voire les procédures se multiplier en ne respectant pas la loi. Limité aux seule associations de consommateurs de plus de 5 ans est discriminatoire et contraire à la liberté d’association. Enfin, quel est l’effet dissuasif d’une loi qui ne prévoit pas de sanction pécuniaire ? Nos élus ont donc décidé de laisser certaines entreprises libres de ne pas respecter la loi puiqu’elles ne prennent aucun risque à ne pas la respecter.
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À l’Assemblée, débats en vue autour de l’action de groupe en matière de données personnelles
11/07/2016
Le 12/07/2016 à 11h 34
Avoir limité les class actions aux seules associations de consommateurs était déjà un cadeau fait aux entreprises. Ce sont les entreprises et non les citoyens qui prennent le risquent de voire les procédures se multiplier en ne respectant pas la loi. Limité aux seule associations de consommateurs de plus de 5 ans est discriminatoire et contraire à la liberté d’association. Enfin, quel est l’effet dissuasif d’une loi qui ne prévoit pas de sanction pécuniaire ? Nos élus ont donc décidé de laisser certaines entreprises libres de ne pas respecter la loi puiqu’elles ne prennent aucun risque à ne pas la respecter.