euh non, les clauses abusives ne sont pas interdites. Elles sont considérées comme nulles. Ce qui veut dire que tu ne peux pas poursuivre quelqu’un parce qu’il a mis une clause abusive, mais tu as le droit de ne pas l’appliquer ou attaquer si quelqu’un l’applique …si tu arrives à être sure qu’elle est bien abusive..
Pourquoi ils ne peuvent s’en prendre qu’à eux même? Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas eu la patience de lire toutes les CGU qu’ils doivent être considérés comme fautifs. C’est pour cela que les “clauses abusives” sont interdites en France, de façon à ne pas cacher des petites clauses comme celles-ci dans des contrats/CGV/CGU…
4 commentaires
Le 16/09/2021 à 07h52
Bonjour!
Le 25/04/2017 à 17h12
Le 25/04/2017 à 12h04
Pourquoi ils ne peuvent s’en prendre qu’à eux même? Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas eu la patience de lire toutes les CGU qu’ils doivent être considérés comme fautifs. C’est pour cela que les “clauses abusives” sont interdites en France, de façon à ne pas cacher des petites clauses comme celles-ci dans des contrats/CGV/CGU…
Le 15/04/2017 à 10h07
Qu’on modifie la news et qu’on donne à cet(te) INpactien(ne) un cookie!
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