Le 16/09/2021 à 07h 52

Bonjour!

Le 25/04/2017 à 17h 12

briaeros007 a écrit :



euh non, les clauses abusives ne sont pas interdites. Elles sont considérées comme nulles. Ce qui veut dire que tu ne peux pas poursuivre quelqu’un parce qu’il a mis une clause abusive, mais tu as le droit de ne pas l’appliquer ou attaquer si quelqu’un l’applique …si tu arrives à être sure qu’elle est bien abusive..





Merci pour la précision" />

Le 25/04/2017 à 12h 04

Pourquoi ils ne peuvent s’en prendre qu’à eux même? Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas eu la patience de lire toutes les CGU qu’ils doivent être considérés comme fautifs. C’est pour cela que les “clauses abusives” sont interdites en France, de façon à ne pas cacher des petites clauses comme celles-ci dans des contrats/CGV/CGU…

Le 15/04/2017 à 10h 07

Qu’on modifie la news et qu’on donne à cet(te) INpactien(ne) un cookie!

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