Le 24/03/2017 à 18h 36

OlivierJ a écrit :

Ben voyons… Ce n’est pas comme si SFR avait des juristes pour vérifier ses offres d’un côté, et ce pays une autorité de la concurrence d’un côté, et une justice de l’autre, qui a déjà condamné plusieurs fois les opérateurs (séparément ou ensembles) pour des choses illégales. On voit passer les infos en rapport sur ce site.


là je parle des insuffisances de Bercy, pas de l’autorité de la concurrence ….. Et c’est pas parce t’es condamné une fois que tu peux pas avoir des faveurs une autre fois.

Quant à la justice il faut qu’elle soit saisie par qqu (je suppose qu’ils peuvent s’autosaisir mais ne rêvons pas)

Le montage en question est illégal, au sens où, avec les règles et la jurisprudence existantes, dans un pays 100% intègre avec une administration intègre et une justice impartiale ça aurait été interdit direct. Après je ne sais pas ptet il y a une procédure en cours mais déjà le fait que ça puisse perdurer aussi longtemps sans que personne ne dénonce explicitement le truc ça me troue le cul. (et je comprends pas pourquoi tous les commerçants un peu malhonnêtes ne font pas le même type de montage foireux si jamais personne ne dit rien).

 (et je le répète j’ai chez moi une lettre de l’administration qui me dit qu’ un montage de ce type est interdit sauf si on démontre que le prix alloué à l’item dont la TVA est de 20 % est au moins égal à sa valeur objective - ce qui n’est pas le cas s’agissant du montage SFR - sauf à être de mauvaise foi en considérant qu’un abonnement Adsl vaut moins de 12 €/mois).

 

Le 24/03/2017 à 00h 29

Suite à cette affaire j’ai interrogé les impôts pour savoir si moi-même je pouvais faire l’équivalent de ce que fait SFR (c’est-à-dire vendre un pack constitué d’un objet lambda (TVA 20%) et d’un livre écrit par mes soins (TVA 5,5%), avec la clé de répartition qui me convient) et bizarrement ils m’ont répondu que c’est illégal …  

Plus précisément, au sein du pack, le prix alloué à l’item dont la TVA est de 20 % ne doit pas être inférieur à sa “valeur réelle”. Ce qui parait normal sinon tous les vendeurs auraient recours à ce type de montage foireux.

Or il est évident qu’un abonnement adsl + téléphone vaut plus que 12 €, qui est grosso modo le prix que lui donne SFR dans son montage.

Bref ….  le montage SFR Presse parait grossièrement illégal. Mais visiblement il suffit d’avoir qques relations bien placées pour faire avaler n’importe quoi aux services de l’état.

Le 13/04/2016 à 11h 46

 Peut être que bientôt, on va devoir s’abonner à Peugeot magazine (coût de l’abonnement annuel : 20 000 € bah oui parce que ça coûte cher un journal) pour avoir droit gratuitement à une voiture d’une valeur équivalente de 20 k€.  Autant passer direct à une TVA à taux unique à 2,1 % si c’est pour en arriver là.

Nen sérieusement, leur truc me parait complètement illégal (pratique commerciale déloyale (vis à vis des autres fournisseurs) + montage destiné exclusivement à échapper à l’impôt), je peux pas croire que l’administration laissera passer ça (quoique avec les cerveaux qui nous dirigent  …).