Le 29/12/2016 à 17h 17

quid du temps nécessaire aux greffiers s’ils doivent éventuellement intervenir (anonymisation, etc …), personnellement, je préférerais avoir quelqu’un en ligne rapidement quand j’appelle, avoir mes copies de dossier en temps utiles et qu’on rende mes jugements fixant des consignations dans des délais me permettant de faire les chèques ;

Bein si c’est fait a posteriori par la Cour de cassation avec “une solution d’anonymisation” ça prend pas de temps aux greffiers non ?
 

on risque d’être noyés sous une masse de
décisions inintéressantes au possible (dans mon TI, à chaque audience,
une bonne partie des dossiers, c’est du locatif, savoir que la dette
loyer de X € de M.X est étalée sur 24 mois, c’est pas ça qui va aider
des masses).
Cest comme de dire qu’on devrait limiter le nombre de page web pour permettre à Google de tout prendre ! C’est pas plutôt aux moteurs de recherche d’être pertinent et d’éliminer les décisions inintéressantes quand l’utilisateur fait des recherches non ?
  
pour l’exploitation des masses de données
intéressantes, il y aura nécessairement un coût pour mettre en place les
outils la permettant. Les éditeurs juridiques sont déjà sur le coup
(notamment Dalloz sur les préjudices corporels, prestations
compensatoires, …). On pourrait penser que de petites entreprises
naissantes nous feraient ça bon marché, mais quand je prends l’exemple
de “doctrine..fr” qui coûte 130 balles HT/mois soit un peu moins de la
moitié d’un abonnement aux packs civil/pénal/social de Dalloz qui inclue
les codes, les formulaires, les outils dont je parlais, des articles et
encyclopédies auxquelles concourent des auteurs sérieux et pas une
compilation de contenus gratuits …

 
Les éditeurs font ça depuis 10 ans, mais ça marche les données de masse ?!

Après les abonnements t’en utilises 10 %, genre les données chiffrées j’y touche jamais mais je paie pour.  Non ?

Le 28/04/2016 à 09h 08

Oui, ce que propose l’amendement c’est évidemment de remplacer par M. X, Mme Y, comme c’est le cas sur Légifrance actuellement. C’est la recommandation de la CNIL : supprimer les prénoms, noms et adresses des personnes.

Le 28/04/2016 à 08h 33

Comme l’a rappelé la CNIL : « La publicité des audiences, le caractère public des décisions de justice et la libre communication à toute personne qui en fait la demande des jugements et arrêts constituent des garanties fondamentales consacrées, notamment, par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et mises en oeuvre, de longue date, par diverses dispositions du droit national. ».Cela vient modérer l’exigence de protection des données personnelles (&nbsphttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CN… ).Tous les jugements sont déjà disponibles non anonymisés au greffe. Et par exemple la CEDH publie tous ses arrêts en ligne non anonymisés au nom de la transparence de la justice.Les sous-amendements du rapporteur ont-ils pour objectif de freiner l’open data ? Ou juste d’empêcher que « M. Nicolas S., président de la République » soit ré-identifié dans des jugements ?