“la Cour a souligné, à maintes reprises, que le caractère lucratif d’une communication (au sens de la Directive), n’est pas dénué de pertinence”. (point 29).
La Cour de Justice fait un raccourci… Ce critère est totalement aléatoire… Tantôt pertinent, tantôt pas du tout… Dans l’arrêt Reha Training ce critère, d’après la Cour, servirait à évaluer le montant du préjudice.. Mais dans l’arrêt GS Media, cette lucrativité a un rôle probatoire dans la présomption de l’existence d’une communication au public.
Ici.. La Cour ne suit pas sa précédente JP… D’un coté tant mieux mais bon.. Rien ne dit qu’elle n’utilisera pas à nouveau ce critère à titre probatoire..
2 commentaires
Concours : gagnez un exemplaire dédicacé de Surveillance:// de Tristan Nitot
20/07/2017
Le 20/07/2017 à 09h 43
A commenté !
La justice européenne ouvre la possibilité de bloquer The Pirate Bay
14/06/2017
Le 14/06/2017 à 11h 18
“la Cour a souligné, à maintes reprises, que le caractère lucratif d’une communication (au sens de la Directive), n’est pas dénué de pertinence”. (point 29).
La Cour de Justice fait un raccourci… Ce critère est totalement aléatoire… Tantôt pertinent, tantôt pas du tout… Dans l’arrêt Reha Training ce critère, d’après la Cour, servirait à évaluer le montant du préjudice.. Mais dans l’arrêt GS Media, cette lucrativité a un rôle probatoire dans la présomption de l’existence d’une communication au public.
Ici.. La Cour ne suit pas sa précédente JP… D’un coté tant mieux mais bon.. Rien ne dit qu’elle n’utilisera pas à nouveau ce critère à titre probatoire..