Le 02/01/2017 à 17h 23

Effectivement, après recherche, c’est un amendement déposé par Yann Galut :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4271/AN/403.asp
 
Le rapport sur le texte explique assez bien la problématique  :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4314-tI.asp (article 46 quinquies)

Le 02/01/2017 à 16h 57

L’article 78 de la loi tel qu’institué était fondamentalement contraire au principe posé par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen (qui a valeur constitutionnelle) :  Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Il n’y a donc rien d’étrange dans la décision du Conseil constitutionnel qui fait respecter l’état de droit.

De toute façon, cette disposition est inutile pour deux raisons :

• Du fait de l’existence de conventions fiscales entre deux ou plusieurs pays.
  


• Du fait du principe de libre circulation des capitaux dans l’Union européenne.
  
  Selon l’administration fiscale, elle n’aurait permis de recouvrir que 2% des sommes fiscales échappant à la France par le biais des moyens d’optimisation fiscale (de la filiale française à la maison mère étrangère).
  
  Bref, un coup d’épée dans l’eau. C’est à l’UE de réagir, mais jusqu’à lors elle a semblé plutôt inefficace.
  
  Je me permets d’ailleurs de vous conseiller l’article de J.-M. Quatrepoint de ce mois au Monde Diplomatique “ Au nom de la loi américaine”, qui explique comment les entreprises françaises se font laminer (et c’est le mot, voir l’exemple d’Alstom, qui a du régler des sommes faramineuses) par les agences américaines. En retour, l’UE c’est le paradis pour les entreprises américaines, les mesures de rétorsion étant trop peu nombreuses.