L’article 78 de la loi tel qu’institué était fondamentalement contraire au principe posé par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen (qui a valeur constitutionnelle) : Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Il n’y a donc rien d’étrange dans la décision du Conseil constitutionnel qui fait respecter l’état de droit.
De toute façon, cette disposition est inutile pour deux raisons :
Du fait de l’existence de conventions fiscales entre deux ou plusieurs pays.
Du fait du principe de libre circulation des capitaux dans l’Union européenne.
Selon l’administration fiscale, elle n’aurait permis de recouvrir que 2% des sommes fiscales échappant à la France par le biais des moyens d’optimisation fiscale (de la filiale française à la maison mère étrangère).
Bref, un coup d’épée dans l’eau. C’est à l’UE de réagir, mais jusqu’à lors elle a semblé plutôt inefficace.
Je me permets d’ailleurs de vous conseiller l’article de J.-M. Quatrepoint de ce mois au Monde Diplomatique “ Au nom de la loi américaine”, qui explique comment les entreprises françaises se font laminer (et c’est le mot, voir l’exemple d’Alstom, qui a du régler des sommes faramineuses) par les agences américaines. En retour, l’UE c’est le paradis pour les entreprises américaines, les mesures de rétorsion étant trop peu nombreuses.
2 commentaires
Fiscalité des sociétés : pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la taxe Google
02/01/2017
Le 02/01/2017 à 17h 23
Effectivement, après recherche, c’est un amendement déposé par Yann Galut :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4271/AN/403.asp
Le rapport sur le texte explique assez bien la problématique :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4314-tI.asp (article 46 quinquies)
Le 02/01/2017 à 16h 57
L’article 78 de la loi tel qu’institué était fondamentalement contraire au principe posé par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen (qui a valeur constitutionnelle) : Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Il n’y a donc rien d’étrange dans la décision du Conseil constitutionnel qui fait respecter l’état de droit.
De toute façon, cette disposition est inutile pour deux raisons :
Selon l’administration fiscale, elle n’aurait permis de recouvrir que 2% des sommes fiscales échappant à la France par le biais des moyens d’optimisation fiscale (de la filiale française à la maison mère étrangère).
Bref, un coup d’épée dans l’eau. C’est à l’UE de réagir, mais jusqu’à lors elle a semblé plutôt inefficace.
Je me permets d’ailleurs de vous conseiller l’article de J.-M. Quatrepoint de ce mois au Monde Diplomatique “ Au nom de la loi américaine”, qui explique comment les entreprises françaises se font laminer (et c’est le mot, voir l’exemple d’Alstom, qui a du régler des sommes faramineuses) par les agences américaines. En retour, l’UE c’est le paradis pour les entreprises américaines, les mesures de rétorsion étant trop peu nombreuses.