Je pense que tu confonds avec la question de place de la Constitution par rapport au droit de l’UE. Mais ici ce n’est pas le sujet, fred42 se demandait juste si une autorité administrative indépendante devait respecter le droit le l’UE.
D’abord contrairement à ce que tu dis, les reglements européens sont d’application directe et contrairement aux directives n’ont pas à être transposés en droit français. Ensuite si tu n’avais pas oublié tes cours de droit constitutionnel de 1ere année tu saurais que l’article 55 de notre Constitution reconnait lui-même la supériorité des traités sur les lois nationales ;).
Par ailleurs la CJUE a reconnu la primauté du droit européen sur les droits nationaux depuis 1964 (Costa c/ Enel)
La CJUE veille au respect du droit de l’UE qui lui-même prime le droit français. La CNIL doit donc respecter les décisions de la Cour de Justice. D’où cette référence au fameux arrêt Google Spain (sur le droit à l’oubli des moteurs de recherche) sur le site de la CNIL
2 commentaires
RGPD et conservation des données : deux poids, deux mesures de mise en conformité
11/04/2018
Le 11/04/2018 à 22h 16
Je pense que tu confonds avec la question de place de la Constitution par rapport au droit de l’UE. Mais ici ce n’est pas le sujet, fred42 se demandait juste si une autorité administrative indépendante devait respecter le droit le l’UE.
D’abord contrairement à ce que tu dis, les reglements européens sont d’application directe et contrairement aux directives n’ont pas à être transposés en droit français. Ensuite si tu n’avais pas oublié tes cours de droit constitutionnel de 1ere année tu saurais que l’article 55 de notre Constitution reconnait lui-même la supériorité des traités sur les lois nationales ;).
Par ailleurs la CJUE a reconnu la primauté du droit européen sur les droits nationaux depuis 1964 (Costa c/ Enel)
pour tes révisions :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l14548
Le 11/04/2018 à 21h 43
La CJUE veille au respect du droit de l’UE qui lui-même prime le droit français. La CNIL doit donc respecter les décisions de la Cour de Justice. D’où cette référence au fameux arrêt Google Spain (sur le droit à l’oubli des moteurs de recherche) sur le site de la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/decision-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-les-m…