L’autorisation à la transmission de ses données personnelles à des fins de prospection noyée au sein des conditions d’utilisation est illégale…
La prospection électronique ne peut être faite qu’avec le consentement explicite de la personne. Les deux seules exceptions à ce principe sont :
une prospection relative à des biens et des services analogues à ceux que la personne a déjà acheté (expliquez moi en quoi un forfait téléphonique et un crédit sont “analogues”…);
une prospection non commerciale.
Comme le souligne l’article, les données personnelles au sein d’un même groupe - souvent avec des activités très diverses - peuvent être partagées entre toutes les entités… Ce qui normalement, ne peut pas se faire sans un encadrement strict assurant le respect des droits des personnes puisque les sociétés sont des entités juridiques distinctes comme soulevé alexjo74. Le consentement doit être distinct quand il s’agit de céder / partager les données personnelles à une autre entité juridique afin qu’elle puisse les réutiliser à des fins de prospection (typiquement le cas des groupes de sociétés).
1 commentaires
Derrière le lancement d’Orange Bank, la question de la concentration de nos données
06/11/2017
Le 07/11/2017 à 08h 52
L’autorisation à la transmission de ses données personnelles à des fins de prospection noyée au sein des conditions d’utilisation est illégale…
La prospection électronique ne peut être faite qu’avec le consentement explicite de la personne. Les deux seules exceptions à ce principe sont :
Comme le souligne l’article, les données personnelles au sein d’un même groupe - souvent avec des activités très diverses - peuvent être partagées entre toutes les entités… Ce qui normalement, ne peut pas se faire sans un encadrement strict assurant le respect des droits des personnes puisque les sociétés sont des entités juridiques distinctes comme soulevé alexjo74. Le consentement doit être distinct quand il s’agit de céder / partager les données personnelles à une autre entité juridique afin qu’elle puisse les réutiliser à des fins de prospection (typiquement le cas des groupes de sociétés).
L’arrivée du RGPD arrive à point nommé !