Oui, sauf si quelque chose est prévu au niveau du G29 et de la coopération inter autorités comme, au hasard, au sujet de Google. Le fait qu’une autorité centrale du G29 comme la CNIL soit démunie pourrait empêcher le déclenchement d’actions qui avaient été prévues en amont…
Le
19/04/2018 à
08h
50
Ce que je voulais dire, c’est que cela va retarder l’entrée en application de l’entièreté de la loi informatique et libertés, essentielle pour cadrer les pouvoirs de la CNIL.
La situation serait donc compliquée, si la CNIL ne possédait pas tous les pouvoirs qu’est censé lui donner le RGPD le 25 mai 2018, parce que notre système législatif n’aurait pas pu produire la LIL 3 à temps.
Le
19/04/2018 à
08h
03
Alors oui, le RGPD est d’application directe, mais de nombreuses dispositions sont laissées à l’appréciation des Etats membres, dont l’étendue des pouvoirs de la CNIL et la coopération inter autorités. La CNIL désarmée le 25 mai vous dites ?
3 commentaires
Projet de loi RGPD : le Conseil constitutionnel en passe d’être saisi
19/04/2018
Le 19/04/2018 à 09h 23
Oui, sauf si quelque chose est prévu au niveau du G29 et de la coopération inter autorités comme, au hasard, au sujet de Google. Le fait qu’une autorité centrale du G29 comme la CNIL soit démunie pourrait empêcher le déclenchement d’actions qui avaient été prévues en amont…
Le 19/04/2018 à 08h 50
Ce que je voulais dire, c’est que cela va retarder l’entrée en application de l’entièreté de la loi informatique et libertés, essentielle pour cadrer les pouvoirs de la CNIL.
La situation serait donc compliquée, si la CNIL ne possédait pas tous les pouvoirs qu’est censé lui donner le RGPD le 25 mai 2018, parce que notre système législatif n’aurait pas pu produire la LIL 3 à temps.
Le 19/04/2018 à 08h 03
Alors oui, le RGPD est d’application directe, mais de nombreuses dispositions sont laissées à l’appréciation des Etats membres, dont l’étendue des pouvoirs de la CNIL et la coopération inter autorités. La CNIL désarmée le 25 mai vous dites ?