En tout cas, c'est une belle initiative si ça donne une vraie législation pour l'avenir ☺️
Mais la route risque d'être encore longue si ça découle d'un texte européen (seul niveau pour que l'impact soit signifiant) ! Et cela ne pourra concerner que les nouveaux jeux mis sur le marché à date d'application.
On peut presque commencer à pouvoir être optimistes :)
À noter que le nombre de signatures peut dépasser le million, il ne s'agit pas d'un maximum. Il sera préférable de la dépasser d'ailleurs, certaines signatures pouvant finalement être invalidées lors du décompte.
Avec l'engouement et les intérêts de cette campagne qui sont partagées par un grand nombre de résidents hors-EU, il se pourrait que certains ait décidé d'y apposer leur signature quand même...
Le
29/06/2025 à
11h
36
Abus de langage ou détail volontairement enfoui dans des murs de conditions d'utilisateur sans forcément de valeur juridique, à défaut d'avoir une date limitée d'utilisation aussi clairement indiquée que sur les produits alimentaires on ne peut pas laisser au bon vouloir des éditeurs de décider quand il y a fin de la "licence".
Si tu lis les conditions d'utilisation d'à peu près tous les services en ligne sur le Web, tu verras qu'il y a toujours une clause disant que le service peu s'arrêter à tout moment. Il y a parfois un délai de prévenance indiqué, parfois non.
La question est loin d'être simple à mon sens. Comment s'assurer que le jeu pourra continuer d'être utilisable après la fin du service en ligne. Le problème est qu'on ne peut obliger d'un point de vue légal un éditeur à publier le serveur permettant de faire fonctionner le jeu. Surtout que l'éditeur peut aussi réactiver le service un jour. J'ai vu ça avec Xenoblade Chronicles X : Definitive Edition sur Switch où les fonctionnalités en ligne (dispensables dans son cas) de sa version originale sur Wii U s'étaient arrêtées lorsque Nintendo a stoppé le service en ligne de la console. Elles sont revenues avec celui de la Switch.
Forcer par la loi une période minimale de disponibilité du service en ligne ne me paraît pas réaliste : si le jeu ne marche pas, l'éditeur ne va pas payer pour le plaisir. Donc il faut commencer à prévoir des conditions de désengagement, ça fait un peu trop de règles de gestion. En plus il faudrait harmoniser ça à l'échelle de l'UE pour que ça ait un impact.
En fait, à part considérer qu'un jeu ayant des fonctionnalités en ligne indispensables pour son bon fonctionnement est un service et non un bien (avec le modèle économique qui va avec, ça va grincer des dents), je pense que ça risque de ne pas être évident à traiter sur le plan législatif.
Forcer par la loi une période minimale de disponibilité du service en ligne ne me paraît pas réaliste : si le jeu ne marche pas, l'éditeur ne va pas payer pour le plaisir.
Complètement d'accord, et totalement normal.
Donc il faut commencer à prévoir des conditions de désengagement, ça fait un peu trop de règles de gestion.
C'est l'idée: intégrer la gestion de la fin de vie du produit au plus tôt dans l'architecture du développement du jeu pour éviter la situation actuelle. Oui il s'agit d'une contrainte supplémentaire, mais l'alternative serait de laisser la porte ouverte à des abus sur les droits des consommateurs donc il s'agit d'un mal nécessaire.
Pour faire une analogie, lorsque les ceintures de sécurité ont été rendues obligatoire dans les automobiles, elles venaient avec des contraintes supplémentaires pour les fabricants: d'architecture, de coût, de poids, de gestion de chaîne logistique, ... Mais l'alternative était de mettre en danger les utilisateurs, c'était donc un mal pour un bien.
Si on commence à avoir de la législation sur le sujet passer, on assistera à des transformations à la fois des pratiques de développement, mais peut être aussi de la nature même des jeux proposées. À l'inverse, peut être qu'une partie de la popularité des jeux-service en ligne aujourd'hui est due à la possibilité d'ajouter un bouton obsolescence programmée dans le produit? (retire son chapeau en aluminium)
En fait, à part considérer qu'un jeu ayant des fonctionnalités en ligne indispensables pour son bon fonctionnement est un service et non un bien (avec le modèle économique qui va avec, ça va grincer des dents), je pense que ça risque de ne pas être évident à traiter sur le plan législatif.
Je suis conscient que selon la portée de l'élément "online" du jeu, il sera plus ou moins facile d’adresser cette contrainte dans le développement, voir impossible. À voir ce que la loi demandera, avoir une version "dégradée" du jeu sera peut être acceptable.
Le
29/06/2025 à
11h
21
Après, maintenir une infra pour 3 pelés qui veulent continuer à jouer, c'est beaucoup de travail, comme pour un album d'Astérix!
(En vertu je soutiens la cause, hein)
Totalement vrai, et du coup il serait totalement irréaliste de demander ça aux développeurs.
Les alternatives c'est plutôt de soit patcher le jeu pour ne plus avoir besoin d'infra et donc de pouvoir jouer en solo, ou en LAN ; ou encore de distribuer tout les binaires (ou les sources?) pour permettre aux 3 pelés d'héberger leur propre infra pour continuer à jouer ensemble.
Tant qu'ils permettent de continuer de laisser le jeu dans un état "jouable", ce serait bon. Pas besoin que ce soit simple, il suffit que ce ne soit pas impossible.
Le
28/06/2025 à
21h
13
Du point de vue de la propriété intellectuelle, "acheter un logiciel" est un abus de langage. En réalité, tu achètes une licence d'utilisation (mentionnant les conditions) avec éventuellement un support pour l'utiliser (cas des jeux en physique).
Ce n'est pas de la location, car tu es bien propriétaire de la licence.
Par contre, l'éditeur reste toujours le propriétaire du logiciel.
Abus de langage ou détail volontairement enfoui dans des murs de conditions d'utilisateur sans forcément de valeur juridique, à défaut d'avoir une date limitée d'utilisation aussi clairement indiquée que sur les produits alimentaires on ne peut pas laisser au bon vouloir des éditeurs de décider quand il y a fin de la "licence".
Quand je décide de louer un film sur un site de VOD je vois clairement le bouton "Louer" et les 3 jours de visionnage.
Quand je vais sur Steam et je vais pour jouer à e.g The Division, j'ai un bouton "Acheter" alors que le jeu peut s'arrêter demain sans que je n'ai aucun recours possible pour me faire rembourser, ou pour continuer à jouer.
Donc une possible solution à la situation existante pourrait être d'être beaucoup plus explicite sur la durée de "location" des jeux.
Le mouvement Stop Killing préfère mettre en avant la solution qui se range davantage du côté du consommateur, d'autant plus qu'une des motivations cachée est la préservation des jeux vidéo.
Le
28/06/2025 à
14h
45
Heu pas tout à fais. https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/qu-est-ce-qu-une-initiative-citoyenne-europeenne/#:~:text=L'ICE%2520permet%2520%C3%A0%2520un,dans%2520le%2520trait%C3%A9%2520de%2520Maastricht.
Ce que je voulais dire c'est que dans le cas du Référendum d'Initiative Partagée, il faut 5 millions de votes pour aboutir directement sur une loi, alors que dans le cas des 1 millions de votes pour Initiative Citoyenne Européenne c'est plus préliminaire dans le process législatif d'où une possible explication à la si grande différence du nombre de votes demandés.
Le
28/06/2025 à
00h
51
Je vais défendre la position du mouvement, et principalement reformuler ce qui se trouve dans la FAQ du site officiel du mouvement de ce dernier.
Concernant la zone grise avec des bots, ça répondrait techniquement à la contrainte qui est de laisser le jeu dans un état "jouable". Donc à moins que la définition législative qui aboutit est extrêmement précise (et contraignante !), ça répondrait au cahier des charges.
"à quel moment une société aurait le "droit" de dire "hey les gars, le produit n'est plus en vente depuis XX années, l'infra nous coûte un pognon de dingue d'autant qu'elle est méga obsolète et nos ingés sont soit partis soit à la retraite: on va couper!" ?"
Je fais peut être un pas de côté par rapport au contenu initial de votre commentaire, mais je re-précise un point extrêmement important : à aucun moment il ne serait demandé à l'éditeur de supporter indéfiniment des serveurs pour laisser le jeu en état de marche. Les alternatives pour laisser le jeu dans un état jouable seraient donc de soit de faire un patch pour avoir un build final jouable en solo (avec des bots par exemple), soit de partager les binaires nécessaires pour héberger son propre serveur. Bien sûr les jeux pourrait directement venir avec ce support dès le début (jouables en LAN), mais ça fait parti des pratiques qui disparaissant dangereusement.
"si on achète un support physique, on paye surtout une licence"
C'est bien la question la plus pointue et la plus importante, et c'est effectivement une zone grise avec un flou juridique qui est ouvert a l'abus. Juste en France, plusieurs procédures via UFC-Que-Choisir ont été lancées, par ce mouvement et d'autres. Il s'agit donc clairement d'un point qui mériterait d'être clarifié.
Je vais terminer en citant l'article 17 de la charte européenne des droits fondamentaux :
"Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général."
Le
28/06/2025 à
00h
37
Je ne suis pas un spécialiste, mais la différence principale que je constate entre une Initiative Citoyenne Européenne comme ici et un Référendum d'Initiative Partagée français c'est que dans ce dernier on voterait à priori pour une proposition de loi, alors qu'ici il s'agit "juste" de lancer une discussion dans le parlement européen.
Il n'est donc pas sûr que ça aboutisse à une quelconque loi, même si les lois européenne actuelles sont déjà pas mal du côté du consommateur et ne présenterait qu'une zone d'ombre pour ce qui s'agit du jeu vidéo.
11 commentaires
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À noter que le nombre de signatures peut dépasser le million, il ne s'agit pas d'un maximum. Il sera préférable de la dépasser d'ailleurs, certaines signatures pouvant finalement être invalidées lors du décompte.
Avec l'engouement et les intérêts de cette campagne qui sont partagées par un grand nombre de résidents hors-EU, il se pourrait que certains ait décidé d'y apposer leur signature quand même...
Le 29/06/2025 à 11h 36
C'est l'idée: intégrer la gestion de la fin de vie du produit au plus tôt dans l'architecture du développement du jeu pour éviter la situation actuelle. Oui il s'agit d'une contrainte supplémentaire, mais l'alternative serait de laisser la porte ouverte à des abus sur les droits des consommateurs donc il s'agit d'un mal nécessaire.
Pour faire une analogie, lorsque les ceintures de sécurité ont été rendues obligatoire dans les automobiles, elles venaient avec des contraintes supplémentaires pour les fabricants: d'architecture, de coût, de poids, de gestion de chaîne logistique, ... Mais l'alternative était de mettre en danger les utilisateurs, c'était donc un mal pour un bien.
Si on commence à avoir de la législation sur le sujet passer, on assistera à des transformations à la fois des pratiques de développement, mais peut être aussi de la nature même des jeux proposées. À l'inverse, peut être qu'une partie de la popularité des jeux-service en ligne aujourd'hui est due à la possibilité d'ajouter un bouton obsolescence programmée dans le produit? (retire son chapeau en aluminium)
Je suis conscient que selon la portée de l'élément "online" du jeu, il sera plus ou moins facile d’adresser cette contrainte dans le développement, voir impossible. À voir ce que la loi demandera, avoir une version "dégradée" du jeu sera peut être acceptable.
Le 29/06/2025 à 11h 21
Les alternatives c'est plutôt de soit patcher le jeu pour ne plus avoir besoin d'infra et donc de pouvoir jouer en solo, ou en LAN ; ou encore de distribuer tout les binaires (ou les sources?) pour permettre aux 3 pelés d'héberger leur propre infra pour continuer à jouer ensemble.
Tant qu'ils permettent de continuer de laisser le jeu dans un état "jouable", ce serait bon. Pas besoin que ce soit simple, il suffit que ce ne soit pas impossible.
Le 28/06/2025 à 21h 13
Quand je décide de louer un film sur un site de VOD je vois clairement le bouton "Louer" et les 3 jours de visionnage.
Quand je vais sur Steam et je vais pour jouer à e.g The Division, j'ai un bouton "Acheter" alors que le jeu peut s'arrêter demain sans que je n'ai aucun recours possible pour me faire rembourser, ou pour continuer à jouer.
Donc une possible solution à la situation existante pourrait être d'être beaucoup plus explicite sur la durée de "location" des jeux.
Le mouvement Stop Killing préfère mettre en avant la solution qui se range davantage du côté du consommateur, d'autant plus qu'une des motivations cachée est la préservation des jeux vidéo.
Le 28/06/2025 à 14h 45
Le 28/06/2025 à 00h 51
Je vais défendre la position du mouvement, et principalement reformuler ce qui se trouve dans la FAQ du site officiel du mouvement de ce dernier.Concernant la zone grise avec des bots, ça répondrait techniquement à la contrainte qui est de laisser le jeu dans un état "jouable". Donc à moins que la définition législative qui aboutit est extrêmement précise (et contraignante !), ça répondrait au cahier des charges.
Je fais peut être un pas de côté par rapport au contenu initial de votre commentaire, mais je re-précise un point extrêmement important : à aucun moment il ne serait demandé à l'éditeur de supporter indéfiniment des serveurs pour laisser le jeu en état de marche. Les alternatives pour laisser le jeu dans un état jouable seraient donc de soit de faire un patch pour avoir un build final jouable en solo (avec des bots par exemple), soit de partager les binaires nécessaires pour héberger son propre serveur. Bien sûr les jeux pourrait directement venir avec ce support dès le début (jouables en LAN), mais ça fait parti des pratiques qui disparaissant dangereusement.
C'est bien la question la plus pointue et la plus importante, et c'est effectivement une zone grise avec un flou juridique qui est ouvert a l'abus. Juste en France, plusieurs procédures via UFC-Que-Choisir ont été lancées, par ce mouvement et d'autres. Il s'agit donc clairement d'un point qui mériterait d'être clarifié.
Je vais terminer en citant l'article 17 de la charte européenne des droits fondamentaux :
"Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les
utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause
d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une
juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure
nécessaire à l'intérêt général."
Le 28/06/2025 à 00h 37
Je ne suis pas un spécialiste, mais la différence principale que je constate entre une Initiative Citoyenne Européenne comme ici et un Référendum d'Initiative Partagée français c'est que dans ce dernier on voterait à priori pour une proposition de loi, alors qu'ici il s'agit "juste" de lancer une discussion dans le parlement européen.Il n'est donc pas sûr que ça aboutisse à une quelconque loi, même si les lois européenne actuelles sont déjà pas mal du côté du consommateur et ne présenterait qu'une zone d'ombre pour ce qui s'agit du jeu vidéo.
Le 27/06/2025 à 17h 44
Merci pour cet article ô combien important !Next INpact fête son 19e anniversaire et vous offre des cadeaux !
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