Le 07/09/2021 à 09h 08

Qui ne tente rien, ne peut pas gagner !

Le 13/04/2017 à 09h 33

Trop rapide ;)

Le 13/04/2017 à 09h 32

C’est de fait acté puisque :
« On s’est mis en ordre de marche. Tous les contrats de nos chaînes ont été dénoncés. Nous avons fait des constats. La résiliation est effective »

 Donc le titre “TF1 dénonce ses contrats avec les opérateurs pour imposer son offre Premium”  est correct 

 Le fait que techniquement le flux soit encore là ne préjuge pas du fait que juridiquement, TF1 pourra stopper à tout moment.

Le 26/06/2015 à 08h 41

WereWindle a écrit :

tu confonds saisine et QPC.

En schématisant à mort :
Une saisine (les 3 actuelles) sont faisables à partir du moment où le texte de loi est adopté.
Une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est quant à elle invoquée au cours d’une instruction (un procès)

Du coup, non, elle saborde l’avenir mais pas le “en-cours” (et d’où l’interdiction de faire une saisine en blanc, d’ailleurs, comme déjà expliqué par Marc)


Pour être parfaitement exact, une QPC n’est recevable qu”aux conditions suivantes :
 
 “Comment présenter une QPC ?- Les conditions de formeLa QPC doit être soulevée par écrit. L’écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l’instance.- Les conditions de fondUne QPC doit démontrer que sont réunies trois conditions :1 - L’applicabilité de la loi au litige : La disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites.2 - L’absence de déclaration préalable de conformité : La disposition législative en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, à la fois dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions.Ce critère s’applique même dans le cas où l’on invoque un nouveau fondement d’atteinte aux droits et libertés constitutionnels. Seul un changement des circonstances peut permettre de poser une QPC sur une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution.Pour savoir si la disposition a déjà été déclarée conforme, un tableau sur le site Internet du Conseil présente, à titre informatif, la liste de ces dispositions.3 - Le caractère sérieux ou nouveau de la question :Le juge de première instance ou d’appel examine si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.Le mémoire doit motiver en quoi la disposition législative méconnait les droits et libertés que la Constitution garantit ou en quoi cette question est nouvelle.” ”
 cf :&nbsphttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-questi…
 
 Donc, si le CC s’est prononcé, oui ca peut saborder la suite et rendre les QPC à venir caduques…
 
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