Tandhruil a écrit :



C’est ça un état de droit.







L’État de Droit ne s’attaque (normalement) pas hors cadre légal à des sociétés qui relèvent de son Droit

 

En attendant des sociétés bien opaques pullulent et prospèrent en toute impunité…



C’est

plus facile de couler une boite locale ayant pignon sur rue qu’une

boite étrangère, la France est championne dans ce domaine d’ailleurs….

non ?

Tandhruil a écrit :



Il va quand même falloir penser à relativiser un peu…

 

1. Que je sache, le PDG de 1Fichier n’a pas été empoisonné au polonium et n’est pas en train de croupir dans une mine de sel à Mouthe.
   


2. On est dans un état de droit puisque l’entreprise 1Fichier a le droit de porter plainte contre le ministère de la culture et celui des finances, y compris les assigner devant la CJUE.
   


3. La vie en société ne se limite pas à la loi. Si tous les français vivaient en s’arrêtant juste aux limites de la loi, la vie serait invivable en France. A contrario, si la loi devait borner chacune de nos activités afin de ne pas nuire aux autres, la vie serait également insupportable.
   
   
   
   La loi est un des pouvoir, tout comme l’exécutif (les ministères), et chacun de ces pouvoirs doivent s’équilibrer.
   
   
   
   C’est ça un état de droit.
   
   
   
   
   


4. Pas de plainte à ce niveau
   
    
   
    1,2,3) Je vous tue (détruit votre entreprise, etc)… mais y’a des voies de recours… (comptez de 1 à 20ans de délais entre toutes les procédures) donc ne m’en voulez pas !
   
    
   
   Justement, les Lois relatives aux hébergeurs ont été mises en place pour garantir l’équilibre entre les libertés individuelles (utilisateurs des hébergeurs) et les droits des tiers (ayants droit), mais aussi pour ne pas ériger l’hébergeur en juge.

Tandhruil a écrit :



 

J’adore cette notion d’état de droit pour défendre une entreprise qui a trouvé une faille judiciaire pour faire du pognon à la limite de la légalité.



 

Le Droit et la concurrence à 2 vitesses… bizarrement réservé principalement aux entreprises US.

 

1fichier.com est un microbe comparé aux GAFAM, dropbox, mediafire, pour n’en citer que les principaux mondiaux.



C’est vit dit qu’ils font du “pognon” : les comptes des entreprises FR sont publics…

Tandhruil a écrit :



 

Allez c’est cadeau, je recopie les première ligne de l’article :



“Dans une ordonnancedu tribunal de commerce de Paris rendue en 2015, comme en 2017 lors d’un appel, la justice consulaire n’a vu aucun « trouble manifestement illicite » à cette résolution contractuelle. Elle a conclu qu’elle n’était pas compétente pour trancher le litige, renvoyant les parties au fond. ”

 





Le tribunal s’est déclaré incompétent.

Cela veut dire que le litige n’a pas été tranché mais renvoyé au fond.



Cela ne donne en aucun cas raison à Société Générale !