La Commission se félicite de cet accord politique (il doit donc encore être formellement approuvé) qui vient d’être conclu entre les deux institutions. «  La loi définit une série d’actions globales visant à garantir l’accès de l’UE à un approvisionnement sûr, diversifié, abordable et durable en matières premières essentielles ».

La Commission précise les lignes directrices adoptées : « l’UE devrait avoir la capacité d’extraire 10 %, de transformer 40 % et de recycler 25 % de sa consommation annuelle de matières premières stratégiques d’ici 2030 ».

De plus, l’Union doit « également diversifier ses importations de matières premières stratégiques, afin de ne pas dépendre d’une seule source d’approvisionnement pour plus de 65 % de sa consommation ». 

L’accord prévoit enfin d’ajouter deux matières premières sur sa liste des éléments critiques : l’aluminium et le graphite synthétique. 

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La CNIL vient de rappeler à l'ordre Stanislas Guérini et Bruno Lemaire, ministres de la Fonction publique et de l’Économie, pour « non-respect de l’obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées (article 5 - 1 b) du Règlement général sur la protection des données) », relève ewatchers.

En janvier 2023, près de 1 600 agents avaient en effet saisi la CNIL après avoir reçu de Stanislas Guerini un courriel intitulé « Réforme des retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique » et adressé à plus de deux millions de fonctionnaires, estimant que leurs coordonnées avaient été utilisées de manière illégale.

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Après une « analyse approfondie des éléments recueillis », la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction prévue par la loi du 6 janvier 1978 modifiée (article 22). 

Dans le cadre de cette procédure, la formation restreinte de la CNIL a de son côté estimé que les coordonnées des agents, issues du « fichier lié à l’Espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP) », ne pouvaient pas « servir à une communication de nature politique ». 

D'une part parce que le décret encadrant son utilisation ne le permet pas, mais également car le RGPD interdit aussi l’utilisation de données pour des finalités différentes de celles pour lesquelles les données ont été collectées, souligne ewatchers.