La procédure avait été engagée à l’origine en juillet 2021 par le BEUC et huit associations de consommateurs dans ses rangs, dont l’UFC Que Choisir. 

Elle avait été adressée au réseau de coopération en matière de protection des consommateurs en Europe (CPC) pour mettre à l’index WhatsApp pour de possibles pratiques déloyales du service en ligne, à l’occasion de ses mises à jour. 

Sous la direction de l'Agence suédoise de la consommation et avec le soutien de la Commission européenne, le réseau CPC invite désormais l'entreprise à clarifier plusieurs points.

Whatsapp devra expliquer comment il s'assure que les consommateurs peuvent comprendre les conséquences de l'acceptation des nouvelles conditions d'utilisation. De même, il devra détailler l’utilisation des données à caractère personnel pour préciser si les consommateurs ont conscience que leurs données sont partagées, avec Facebook/Meta ou des services tiers.  

Autres précisions à apporter, les garanties prévues pour que les consommateurs puissent rejeter ces nouvelles CGU. WhatsApp aura à décrire les mesures envisagées s’agissant des consommateurs qui ont déjà accepté les mises à jour, pensant que cette acceptation était nécessaire pour continuer à utiliser ce service.

WhastApp a jusqu’à mars 2022 pour répondre. Le réseau CPC évaluera alors si les mesures sont en conformité avec le droit de l’UE.