« Utilisateurs débranchés au profit d’un nouvel abonné, dégradation des armoires de rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement, ou encore installations sous‑dimensionnées par rapport à la démographie locale… les griefs à l’égard des opérateurs et des fournisseurs sont nombreux. » 

Dans sa proposition de loi, Marie‑Pierre Rixain (LREM) souhaite corriger cette situation en imposant d’encadrer la formation des intervenants « par l’établissement d’une certification obligatoire pour toute personne intervenant sur les réseaux à même de garantir leurs compétences, notamment de raccordement ».

« L’amélioration de la qualité des interventions des opérateurs et de leurs sous‑traitants est un élément déterminant pour permettre de résoudre les difficultés d’exploitation » ajoute l’élue qui veut ainsi limiter par décret le recours à la sous‑traitance. 

« La limitation du rang de sous‑traitance est de nature à faciliter le suivi des prestations des sous‑traitants et, par conséquent, permettre d’améliorer la qualité des interventions. Rappelons qu’actuellement, on peut rencontrer jusqu’à huit niveaux de sous‑traitance ; une situation qui rend impossible l’identification de l’intervenant et participe du régime diffus de responsabilité constaté ».

Nous en parlions d'ailleurs récemment. Le marché essaye de limiter à deux niveaux maximum depuis des mois déjà, mais sans grand succès : « Dans les faits, ça n'a pas changé », nous confirmait en octobre Ariel Turpin, délégué général de l’Avicca. Le sous-traitant traite toujours avec « une multitude de sous-traitants » via une nouvelle approche : la sous traitance horizontale.

• Plan France THD : règlement de comptes à OK Corral

Enfin, l’article 2 de la proposition de loi veut également ajouter « des indicateurs sur la qualité des réseaux déployés au sein du relevé géographique établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) afin que soit connue la couverture du territoire comme la qualité de la couverture ».