Le projet, porté par Cédric O, sera soumis à discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat les 28 et 29 avril prochains. Mais les débats sur cette solution de suivi de contact ne seront suivis d’aucun vote. Un choix que conteste Paula Forteza.

La députée ex-LREM, désormais non inscrite, met sur la table une proposition de résolution. « Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier de faire appel dans l’urgence à des technologies non éprouvées, sans pour autant faire l’économie de la conduite d’un débat transparent et effectif ». 

Elle souligne la nécessité de prévoir de tels mécanismes de contrôle et de contre-pouvoirs, surtout lorsqu’une application développée par l’État présente « un risque éthique et sociétal ». Efficacité incertaine, problématique de sécurité, risque d’accoutumance et d’acceptabilité sociale… Les questionnements sont multiples.

Au-delà des problématiques juridiques, « c’est aussi une réflexion collective sur une utilisation éthique des nouvelles technologies, notamment par les pouvoirs publics, qui doit être conduite », écrit-elle. Elle profite de cette proposition de résolution, qui a avant tout une valeur politique, pour réclamer un texte de loi relatif à l’éthique du numérique.  

« La mise en place d’une Convention Citoyenne du Numérique, sur le modèle de la Convention Citoyenne pour le Climat, pourrait permettre d’associer les citoyens à la définition du cadre ».