Les sénateurs ont adopté l’article 19 bis du projet de loi Respect des principes de la République, disposition qui veut « prétranscrire » en France le futur règlement du Digital Services Act. 

Ce nouveau régime de responsabilité des plateformes, dévoilé le 15 décembre dernier par la Commission européenne, est toujours en cours d’examen dans l’Union, mais la France a décidé de mettre la charrue avant les bœufs.  

À partir du texte aiguisé en commission des lois, plusieurs amendements ont été adoptés en séance, contrairement à celui des socialistes qui tentaient de réintroduire la loi Avia. 

Le 438, inspiré par les observations de Reporters sans frontières, note que les plateformes devront évaluer chaque année les « risques systémiques liés au fonctionnement et à l’utilisation de leurs services en matière de diffusion des contenus illicites et en matière d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d’expression ».

L’amendement remplace « en matière de… » par « en favorisant la… ». Cédric O s’y est opposé, en vain. Il craint que cette rédaction ne soit trop restrictive, conduisant « à un contrôle plus restreint des outils des plateformes ». 

L’article 19 bis donne compétence au CSA pour « mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles », afin de jauger les pratiques des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux.

Un autre amendement adopté prévient que cet accès sera possible « y compris lorsque l’accès à ces données nécessite la connexion à un compte ». Une manière d’échapper à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les données que peut traiter Bercy. 

« De nombreux acteurs visés par le champ du dispositif ne présentent rien sur l'internet ouvert, puisqu'il faut avoir un compte soumis à mot de passe pour accéder à leurs contenus » a relevé en séance Julien Bargeton. 

D’autres amendements ont passés victorieusement ce cap, comme celui visant « à ne soumettre les moteurs de recherche qu’aux obligations visant les plateformes en ligne les plus importantes et qui consistent à procéder à une évaluation des risques systémiques liés à leurs services ».

Les moteurs devront néanmoins rendre des comptes au CSA. 

Ils « resteraient en revanche exclus, [...] des obligations relatives aux conditions générales d’utilisation du service, à la notification de contenus, au traitement de ces notifications, aux mécanismes de recours des utilisateurs contre les décisions prises par les plateformes ou à l’utilisation abusive du service ».