L’année dernière, la Cour Suprême américaine avait rendu un important verdict : les agences de renseignement ne pouvaient plus récupérer les données géographiques des smartphones sans mandat, une pratique autorisée par le Section 215 du Patriot Act.

À la suite de cette décision, le sénateur Ron Wyden – très impliqué dans les questions de vie privée – avait écrit une lettre à Don Coats, alors directeur de la sécurité nationale : comment les agences comptaient-elles appliquer le verdict ?

Mieux vaut tard que jamais : un représentant du bureau de la sécurité nationale a répondu hier au sénateur que la collecte n’avait plus cours depuis l’année dernière. La NSA avait rapidement appliqué la décision de la Cour Suprême et passe depuis par des demandes classiques avec mandat, basées sur la cause probable.

Dans la réponse, publiée par Ron Wyden, on peut lire que la Cour Suprême avait notamment pointé d’importantes carences constitutionnelles. Le bureau estime toutefois que la décision n’interdit pas explicitement les outils utilisés pour la collecte sans mandat.

Il y a donc un enjeu fort pour le mois prochain, puisque les autorisations – toujours temporaires – données à la Section 215 du Patriot Act devront être renouvelées. On se souvient que cette Section était tombée « en panne » en 2015, faute d’un consensus obtenu rapidement. Elle avait par la suite était restaurée.

Le sénateur démocrate y voit l’occasion pour le Congrès américain de modifier la loi afin d’en bannir toute référence à une collecte sans mandat. « Les Américains n’ont pas à choisir entre liberté et sécurité ; le Congrès devrait réformer la Section 215 pour s’assurer que nous avons les deux ».