Dans une audience tenue aujourd’hui au Conseil d’État, la Quadrature du Net, FDN et la Fédération des FAI associatifs sollicitent l’abrogation d’un des décrets Hadopi, pris en application des lois de 2009. Elles soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant un article adopté par le législateur. 

Ce décret du 5 mars 2010 instaure le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », traitement qui permet à la Commission de protection des droits de la Hadopi d’adresser les avertissements aux abonnés non sécurisés. En pratique, il organise l’interconnexion des IP relevées par l’univers culturel avec les coordonnées des abonnés gérées par les FAI.  

La Quadrature et les autres organisations avaient sollicité du Premier ministre l’abrogation de ce texte. Elles avaient ensuite attaqué le silence gardé par l’exécutif devant la juridiction administrative où elles ont réclamé la transmission d’une QPC devant le Conseil constitutionnel.

Il faut attendre la lecture des conclusions du rapporteur public ce matin pour connaître les détails exacts de cette procédure. Le magistrat chargé d’éclairer le Conseil d’État a toutefois sollicité la transmission de la QPC qui devrait frapper l’article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle.

Le texte offre à la Hadopi la faculté d'obtenir « tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques ». Le même autorise ses agents à obtenir toute une série d’informations, sans que la liste soit limitative. 

Notons qu’en 2015 déjà, les neuf Sages avaient déjà censuré la loi Macron pour la croissance et l’activité, du moins l’article qui offrait aux agents de l’Autorité de la Concurrence un accès « open bar » aux données de connexion détenues par les FAI, notamment. 

Ils avaient épinglé l’absence de garanties dans cet accès, constatant le déséquilibre entre droit au respect de la vie privée et la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions.

La mécanique Hadopi est depuis plusieurs mois en question au regard de l’évolution de la jurisprudence européenne sur la question des données de connexion, en particulier l’arrêt Télé 2 qui exige plusieurs filtres avant qu’une administration puisse butiner ces informations. On pourra relire nos explications ici et ici où nous anticipions un tel recours.