« La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».

Au Sénat, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, ainsi que le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste ont déposé cet amendement sur l’article « copie privée » de la proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique.

Un amendement qu’appréciera à sa manière le rapporteur Patrick Chaize puisqu’il est la copie conforme de son propre amendement déposé en première lecture au Sénat. En substance, il exclut du champ de la redevance, les supports reconditionnés qui ont déjà subi une telle dîme.  

À l’Assemblée nationale, cette disposition fut déjà pulvérisée sur proposition du gouvernement, où les députés ont finalement fait entrer légalement ces activités dans le champ de la ponction culturelle. Un surplus de plusieurs millions d’euros pour les industries culturelles, qui perçoivent ces sommes. Et autant de sommes retranchées des marges des reconditionneurs, ou mises sur les épaules des consommateurs finaux.

En seconde lecture, en commission de développement durable, Patrick Chaize et les autres sénateurs présents se sont finalement rangés en faveur de l’assujettissement. Pour le plus grand regret des TPE et PME du secteur, qui manifestaient au même moment devant le Sénat.

L’élu a dit et redit que le gouvernement avait soumis les sénateurs à forte pression, les menaçant de ne pas inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour. L’auteur de la PPL a ainsi préféré courber le dos plutôt que de risquer de perdre son texte ou de ne pas gagner d’arbitrage en commission mixte paritaire. 

Pourtant, insistent les communistes, « cette mesure tend à protéger, dans son ensemble, le secteur du réemploi et de la réutilisation qui contribue au développement d’une économie durable et qui constitue un enjeu majeur pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique ». 

Pour les verts, « les sociétés de reconditionnement permettent en effet de répondre à un double enjeu écologique et économique : une volonté croissante de réparer les appareils numériques plutôt que de les remplacer par un appareil neuf, couplée à une problématique de hausse des prix à la consommation, et de baisse du pouvoir d'achat des ménages ».