Le 19 novembre 2021, le gouvernement avait notifié à la Commission européenne la proposition de loi déposée par Bruno Studer, le député LREM et président de la commission des affaires culturelles.

Cette notification est un impératif dès lors qu’un État membre entend imposer une règle technique au commerce électronique. 

Une fois notifié, le texte est soumis au grill européen pendant 3 mois. La date butoir était le 21 février. À date, la Commission européenne n’a adressé ni « observations » ni « avis circonstancié » sur cette proposition française. Seuls deux États ont commenté le dispositif, l’Italie et la Suède (nous avons réclamé ces pièces, non diffusées publiquement).  

Soulagement du gouvernement ? Pas si sûr, puisque la France devra renotifier le texte à la Commission européenne, une fois celui-ci devenu définitif. Cette nouvelle étape pourrait susciter des réactions de l’instance européenne au regard des obligations envisagées par la disposition française.

Le texte, qui vient d’être arbitré en commission mixte paritaire, oblige en effet tous les fabricants d’écrans connectés à installer un logiciel de contrôle parental. Sa présence devra en outre être vérifiée par les distributeurs et les marketplaces, et ce dans n'importe quel lieu d’installation en Europe. 

MàJ (12:21) : la Commission a finalement adressé des observations. Nous allons là encore lancer une procédure de communication, pour obtenir ce document