L’organisation, qui regroupe toutes les autorités de protection des données, dont la CNIL pour la France, a notamment publié une résolution sur « l’encadrement de l’accès par les gouvernements aux données détenues par le secteur privé »

Elle « est le premier texte international posant des principes pour le respect de la vie privée lorsqu’un gouvernement accède à des données personnelles pour des raisons de sécurité nationale ou de sécurité publique. La CNIL est coauteur de ce texte, aux côtés de l’autorité du Canada (OPC) et de l’autorité du Japon (PPC) », témoigne l’autorité française.

Le texte « établit ainsi les conditions permettant de garantir que tout type d'accès légitime d'autorités publiques à des fins liées à la sécurité nationale ou à la sécurité publique contribue également à la préservation de la vie privée et de l’Etat de droit en général ». 

Elle prône la nécessité d’une législation claire et précise, le respect du principe de nécessité et de proportionnalité, de transparence, l’existence d’un contrôle indépendant, etc. Les représentants des États-Unis et de Hong Kong se sont abstenus de la signer, officiellement, pour des questions de compétence. Ces résolutions n’ont aucune valeur juridique, et sont avant tout des marqueurs politiques. 

Une autre résolution concerne d’ailleurs les droits des enfants. Elle demande l’interdiction des pratiques visant « manipuler les enfants ou à influencer leur comportement, par la collecte et l’analyse de leurs données personnelles ».

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