En août 2015, le Conseil constitutionnel censurait une partie de la loi Macron, dont celle qui offrait aux agents de l’autorité de la Concurrence un accès open bar aux données de connexion et autres FADET.
Cette censure a été suivie d’une rustine dans la loi Pacte. Un décret publié le 29 novembre au JORF achève ce chantier.
Il rétablit cet accès mais en prévoyant des garanties, comme la présence d’un Contrôleur aux demandes des données de connexion.
« Cette nouvelle prérogative (…) renforcera l’efficacité de la détection des ententes, abus de position dominante et autres pratiques anticoncurrentielles » se félicite l’AdC.
Le texte d’application précise cette procédure. « Il fixe notamment les éléments qui doivent être fournis à l’appui d’une demande de connexion, et les modalités de conservation et de destruction des données en cause ».
Le dispositif d’accès aux données de connexion sera opérationnel dès la nomination du Contrôleur.
Commentaires (0)