La CJUE juge illégal le monopole de l’État hongrois sur le paiement mobile
Le 08 novembre 2018 à 10h41
1 min
Droit
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Hier, la plus haute juridiction communautaire a jugé (PDF) que la Hongrie n'a pas à imposer sa société Nemzeti Mobilfizetesi Zrt pour fournir des paiements sur mobile.
Mis en place en juillet 2014, « le système national de paiement mobile adopté par la Hongrie constitue un monopole étatique illégal », écrit la cour. Il n'est pas un service d’intérêt économique général (SIEG), comme le revendiquait la Hongrie.
Le système, imposé aux autres acteurs, ne respecte pas l'obligation de proportionnalité. L'État reconnait lui-même que des mesures moins contraignantes sont envisageables pour atteindre le but poursuivi, à savoir améliorer la protection des consommateurs. Une concession après mise en concurrence d'acteurs privés y correspondrait.
Le 08 novembre 2018 à 10h41
Commentaires (6)
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Abonnez-vousLe 08/11/2018 à 12h30
Et le résultat sera: augmentation des prix pour y ajouter un juteux profit aux rentiers privés, puis concentration vers un nouveau monopole du plus riche de ces rentiers
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Le 08/11/2018 à 13h50
Est-ce le cas dans à peu près tous les autres pays du monde où ce n’est pas l’État qui gère ça ?
Est-ce que l’État, dont les salariés ne sont pas payés en fonction de la satisfaction des clients, fournit toujours le meilleur service au meilleur prix, quand il ne s’agit pas du régalien (police, justice) ?
Le 09/11/2018 à 13h36
Le régalien n’a rien de différent (en témoigne les organismes de sécurité privés…).
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Et oui, dans tous les cas les services publics sont meilleurs : santé, eau, transport etc…
Enfin tant que l’état ne sabote pas / laisse pas à l’abandon ses services
Et privé ne veut pas dire que les salaires dépendent de la satisfaction client…
Cela signifie que la priorité est axée sur les bénéfice de l’entreprise.
Le 09/11/2018 à 14h34
de ma faible expérience, la concurrence est quand-même pas trop mauvaise pour le client - voir par exemple les prix des abonnements Internet entre 2002 et 2012. La différence ? En 2002 il n’y avait qu’une administration (ou ancienne administration devenant une entreprise privée) qui fournissait des abonnements haut débit au public. En 2012 ils étaient beaucoup plus nombreux. Est-ce que dans l’intervalle la qualité a baissé ?
Pour prendre un exemple bête, qui ne parle sans doute pas en France mais qui est très parlant dans le pays de ma femme, la Chine : les chinois sont très contents de pouvoir choisir leur riz. Quand l’État le distribuait, certes il n’y avait pas de profit, mais ils n’avaient que ce qu’on voulait bien leur donner. Est-ce que le service public est mieux ? Permets-moi d’en douter.
Quant au fait que l’État “sabote” ses services… en pratique, les hauts fonctionnaires chargés de piloter l’activité du service au niveau national n’en ont strictement rien à faire de la filiale de trifouille les oies. Par nature, un service géré de manière centralisé et loin du terrain, comme on aime les faire en France, ne peut pas être adapté aux besoins de la clientèle. En conséquence, le “sabotage” est une simple conséquence naturelle de la manière dont c’est géré, il n’y a même pas besoin de volonté.
Le 13/11/2018 à 16h20
C’est mal connaitre l’histoire de France Télécom. Il s’agit à contrario d’un très bel exemple de ce que donne la privatisation.
Dès 1990 FT est devenue un établissement de droit public et ne dépend donc plus du budget de l’état : elle conserve ses recette et reverse l’excédent à l’état tout en conservant son monopole. En 1997 FT entre en bourse afin de s’internationaliser et finit par devenir totalement privée en 2004 (malgré la conservation de liens étroits avec l’état).
Bref, bien avant 2002 FT n’était déjà plus un service public mais une entreprise à but lucratif.
Attribuer le problème des prix d’abonnement à internet à une entité publique est donc totalement faux.
De plus l’internet grand public en était à ses débuts, difficile donc d’uniquement attribuer la chute à des pris à la concurrence (le prix d’un ordinateur a également drastiquement chuté depuis 2002, mais c’est plutôt dû à la démocratisation et la maitrise de la technologie de production).
Le 13/11/2018 à 16h47
anagrys a écrit :
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Quant au fait que l’État “sabote” ses services… en pratique, les hauts fonctionnaires chargés de piloter l’activité du service au niveau national n’en ont strictement rien à faire de la filiale de trifouille les oies. Par nature, un service géré de manière centralisé et loin du terrain, comme on aime les faire en France, ne peut pas être adapté aux besoins de la clientèle. En conséquence, le “sabotage” est une simple conséquence naturelle de la manière dont c’est géré, il n’y a même pas besoin de volonté.
Si seulement c’était aussi bête que ça
Premièrement, ce n’est pas typiquement Français de gérer un service de manière centralisée et loin du terrain (c’est plutôt planétaire en fait, merci de ne pas trop lorgner sur le discours de comptoir).
Deuxièmement les faits vont tout sauf dans le sens d’une “mauvaise gestion” :
Les sont redistribués en rognant volontairement sur les principaux services d’intérêt public (santé, éducation, voirie…). Ou encore le fonctionnement des entités publiques est complexifié et bridé à outrance (surplus de budget annuel non conservable sur l’année d’après, achats bloqués pendant 1 à 3 mois dans l’année, calcul des budget calqué sur les systèmes lucratifs…).
Au sujet de l’exemple du riz chinois, je suppose que tu fais référence aux “coupons de riz”, ce qui n’a rien à voir avec le sujet.
Il s’agit d’un système de rationnement mis en place dans les années 50 afin de mieux répartir la production agricole. La chine étant exsangue suite à des années de conflit, une grande partie de la main d’œuvre agricole avait été détournée vers l’industrie moderne (avec les conséquences que l’on connais : la grande famine), le tout sous un gouvernement communiste prônant donc une centralisation étatique très forte, une autarcie quasi totale et visant l’indépendance alimentaire.
Difficile donc de comparer ce système avec un service publique.