La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) a adopté ses amendements de compromis sur le Digital Service Act, ou loi sur les services numériques. Un paquet destiné à renouveler les règles européennes, fixées en 2000 par la directive sur le commerce électronique. 

« Tous les fournisseurs de services numériques établis dans des pays tiers devront se soumettre aux règles de la législation sur les services numériques lorsque leurs services seront destinés à des consommateurs ou des utilisateurs dans l’UE », insistent les députés dans un communiqué de la commission. 

« Les services et plateformes d’intermédiation en ligne devront améliorer la détection des fausses réclamations et lutter contre les commerçants malhonnêtes, par exemple ceux qui vendent du faux matériel médical ou des produits dangereux en ligne, comme ce fut le cas lors de la pandémie de COVID-19 » détaillent-t-ils. 

« Les consommateurs devraient également être rapidement informés par les places de marché en ligne dès qu’un produit non conforme qu’ils ont acheté a été retiré du site ».

Le dispositif prévoit aussi un système de notification visant les potentiels contenus illégaux ou activités illégales en ligne afin d’aider les intermédiaires « à réagir plus vite et à être plus transparents vis-à-vis des actions prises à l'encontre de ces contenus potentiellement illicites ».

S’ajoutent un volet publicitaire. Les députés souhaitent en effet que la commission « introduise de nouvelles règles sur la publicité ciblée et le microciblage fondé sur la collecte de données personnelles ».

• Liste des amendements de compromis

Ils souhaitent « qu’elle envisage de réguler de façon plus stricte la publicité microciblée et comportementale en faveur de formes de publicité moins intrusives ne nécessitant pas un suivi intensif de l’interaction de l’utilisateur avec le contenu ».

Le vote en plénière au Parlement européen est programmé pendant la session des 19 et 22 octobre.