Le gouvernement vient de notifier à la Commission européenne un projet d’ordonnance. 

Il part d’un « triple constat d’échec » dans le secteur de la santé sur l’identification électronique :

• « De nombreuses personnes ne peuvent pas accéder à des services numériques en santé, faute de disposer d’un moyen d’identification électronique »
• « De nombreux services numériques en santé n’ont pas un niveau de sécurisation suffisant en ce qui concerne l’identification électronique »
• « Pour respecter la réglementation en vigueur, chaque fournisseur de service numérique en santé doit faire de son côté le même travail chronophage : devenir fournisseur d’identité, délivrer des moyens d’identification électroniques à ses utilisateurs et les maintenir »

L’ordonnance tente de régler ces difficultés. Elle prévoit notamment la définition d’un « niveau de garantie minimum pour l’identification électronique (voire, dans certains cas, les moyens d’identification électronique / fédérateurs à utiliser) au sein des fournisseurs de service en santé ».

L’identification électronique prévue par le texte n’est pas détaillée. On sait qu’elle reposera « sur un moyen, matériel ou immatériel, qui garantit un niveau adapté de sécurité et de protection des données à caractère personnel traitées par le service numérique en santé concerné ».