Mercredi 13 janvier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne rendra son avis (ou « opinion ») dans l’affaire C-645/19 Facebook Ireland. 

En septembre 2015, le président de la Commission de la protection de la vie privée avait attaqué plusieurs entités de Facebook devant le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. 

« Cette action visait à contester la collecte, par Facebook, d’informations sur le comportement de navigation des détenteurs d’un compte Facebook, mais aussi sur celui de non-utilisateurs des services Facebook, grâce à différentes technologies comme les cookies, les plug-ins sociaux (boutons « J’aime » ou « Partager») ou encore les pixels », résument les services de la Cour. 

L’autorité belge avait exigé non seulement la cessation de ces pratiques, mais également la destruction des données aspirées illégalement, à ses yeux. 

Après une victoire devant le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel, l’affaire est remontée devant la cour d’appel de Bruxelles, qui s’est finalement déclarée incompétente à l’égard de Facebook Ireland et Facebook Inc., mais compétente à l’encontre de Facebook Belgium. 

Contestation de cette dernière, pour qui, depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, les clefs de cette procédure ne relevaient que de la seule CNIL irlandaise, autorité-chef de fil, puisque Facebook y a son siège. La Cour de justice a ainsi été appelée à trancher cette difficulté. 

• Les questions adressées à la CJUE