Leur contribution intervient sur l’autel du projet de loi confortant le respect des principes de la République (ou PJL Séparatisme), lui-même notifié à Bruxelles. À l’index, l’article 19a dédié à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne, et surtout transcrivant par avance le Digital Services Act. 

Pour les deux organisations, la disposition, d’application extraterritoriale, est en contrariété avec la règle dite du pays d’origine issue de la directive e-commerce de 2000, laquelle n’accepte des dérogations que dans des cas très précis. 

L’article 3 de cette directive prévoit en effet que chaque État membre peut réguler les prestataires établis sur son territoire, tout en leur interdisant de « restreindre la libre circulation des services de la société de l'information » de ceux installés dans un autre État membre. Des exceptions européennes sont bien prévues, mais dans des cas très limités (notre actualité). 

TECH IN France et Syntec Numérique estiment que le compte n’y est pas, notamment parce que les mesures envisagées par la France ne sont pas assez spécifiques, ou encore non précédées d’une analyse de proportionnalité.

Autre problème, faute d’avoir prévu une clause de Bon Samaritain, les deux entités craignent que le texte français accentue l’engagement de responsabilité des plateformes concernées par les nouvelles obligations de moyens qu’il draine. 

Last but not least, l’obligation pesant sur ces hébergeurs établis ou non en France, de conserver temporairement les contenus retirés, afin de les mettre à la disposition des autorités. 

Se poserait cette fois la question de la compatibilité de ce régime avec la jurisprudence la plus récente de la CJUE relative à la conservation des données. 

La France a notifié sa future loi renforçant les principes de la République le 12 mars dernier à la Commission européenne. Celle-ci a jusqu’au 14 juin pour émettre des observations voire un avis circonstancié, soit formellement le signe de de lourdes critiques sur sa compatibilité avec le droit européen.