« Jusqu'à présent le Code de la route ne considérait que le cas de la conduite d'un véhicule par une personne », relève le gouvernement. Ces règles allaient nécessairement être inadaptées alors que les véhicules autonomes s’apprêtent à prendre les routes de France. 

Avec une réforme initiée en début de mois, le code envisage la possibilité qu'un système de conduite automatisé prenne le contrôle du déplacement du véhicule. C’est la conséquence d’un décret publié le 1er juillet, déjà diffusé fin 2020 dans nos colonnes lors de sa notification à la Commission européenne.

Le texte adapte en conséquence « le régime de responsabilité pénale à cette situation inédite pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d'utilisation », dixit cette présentation du ministère de l'Intérieur.

Le décret définit également « les modalités d'interaction entre le conducteur et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres d'urgence que le système peut être amené à effectuer automatiquement ». Autre précision apportée : « le niveau d'attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu'un système de conduite est activé ». 

Cette publication n’est pas limitée aux épineuses questions de responsabilité. Par voie de conséquence, elle prépare aussi la circulation de ces véhicules « sur parcours ou zones prédéfinis dès septembre 2022 en France ». 

Pour l’exécutif, « la démonstration de la sécurité de ces systèmes, établie préalablement à leur mise en service, est au cœur du processus d'autorisation. Elle est conduite sur la base de plusieurs dossiers de sécurité, vérifiés par des organismes qualifiés agréés ».

• Le décret sur les règles de responsabilité en matière de véhicules autonomes