Le 29 octobre 2021, le Conseil d’État a rejeté la requête contre une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Un an plus tôt, cette juridiction annulait les élections locales dans la commune de Saint-Martin-du-Tertre (Val d'Oise). Au second tour, le 28 juin 2020, la liste « L'avenir c'est ensemble » avait obtenu 376 voix (50,26% des suffrages exprimés) et 18 élus.

Le maire sortant et sa liste « Nouvelles perspectives pour Saint-Martin-du-Tertre » recueillaient 372 voix soit 49,73% des suffrages exprimés, soit 5 élus. Deux jours avant ce second tour, cependant, des tracts « mettant gravement en cause la probité » du maire sortant furent diffusés et repris sur les comptes Facebook de deux associations de soutien à la liste conduite par son adversaire.

Dans son arrêt, le Conseil d’État rappelle que selon l'article L. 48 - 2 du code électoral, « il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ».

Et selon l'article L. 49 du même code, « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents » et « de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».

La diffusion de ces tracts sur les réseaux sociaux a été fatale pour ces opérations électorales. Pour la haute juridiction, intraitable en cas de très faible écart de voix, elle a en effet été de nature à altérer la sincérité du scrutin, conduisant très justement le tribunal administratif à annuler ce scrutin.