Les députés examineront aujourd’hui le projet de loi Responsabilité pénale et Sécurité intérieure, tel qu’arbitré en commission mixte paritaire. Le texte comporte plusieurs piliers relatifs aux nouvelles technologies.

L’article 7 par exemple, encadre, pour mieux l’autoriser, la vidéosurveillance dans les lieux « de privation de liberté », dont les cellules de garde à vue. Les articles 8 et suivants concernent les caméras installées notamment sur les drones, embarquées dans les véhicules.

Plusieurs dispositions ont été rendues nécessaires après censure d’un précédent véhicule législatif par le Conseil constitutionnel en mai dernier.

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Sur les drones, le Conseil constitutionnel avait exigé un encadrement plus solide, puisque « eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, en tout lieu, et sans que leur présence soit détectée, des images d'un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre ». 

Le texte examiné aujourd’hui à l’Assemblée nationale fixe une limite maximale à la durée de l'autorisation de recourir à ce dispositif, le périmètre géographique concerné, et un contingentement qui sera déterminé par chaque préfet. Ces moyens devront en effet être autorisés par le représentant local de l’État, sauf en cas d’urgence. 

• Le projet de loi, version commission mixte paritaire