Le Sénat a voté mercredi et sans modification les dispositions du projet de loi Macron qui imposent l’Open Data sur les données de transport. Aucun des amendements qui avaient été déposés par rapport au texte retenu par la commission spéciale n’a été adopté.

Le dispositif voté à l’Assemblée nationale étendu par le Sénat

Alors que chaque société de transport est aujourd’hui libre de publier (ou non) les informations relatives à ses horaires, tarifs, destinations... dans un format libre et ouvert, les députés ont introduit en janvier dernier un article à la loi Macron afin qu’une telle diffusion devienne obligatoire. À terme, l’idée est que l’ouverture de ces précieuses données permette de regrouper sur un seul et même site Internet l’ensemble des horaires, avec la possibilité de calculer un trajet composé de moyens de transport différents – bus, train, métro, etc.

L’Assemblée nationale avait ainsi souhaité que toutes les personnes assurant des « services réguliers de transport public de personnes » (SNCF, compagnies aériennes, RATP...) soient tenues de mettre en ligne « sous un format ouvert et librement réutilisable » leurs « principales données » : horaires théoriques, arrêts et informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées. 

Cette liste d’informations a ensuite été complétée par la commission spéciale du Sénat, il y a près de trois semaines. Sur proposition de la rapporteure Dominique Estrosi Sassone (UMP), les parlementaires ont voulu que les horaires « constatés » et les informations relatives aux « tarifs » des compagnies concernées soient également publiés.

Les sénateurs approuvent la version adoptée en commission spéciale

Sauf qu’à l’approche des discussions en séance publique, plusieurs sénateurs de l’opposition avaient déposé des amendements afin de revoir ce dispositif. Certains souhaitaient tout simplement le supprimer ou revenir à la version de l’Assemblée nationale, d’autres l’étendre à l’ensemble des « transports terrestres de personnes » – ce qui aurait permis d’englober par exemple les bornes de vélos en libre-service ou de voitures en auto-partage (voir notre article).

Tous ces amendements ont cependant été rejetés ou retirés mercredi par leurs auteurs respectifs, après avoir fait l’objet d’un avis défavorable de la part du gouvernement et de la rapporteure Estrosi Sassone. Cette dernière a effectivement demandé à ce que le texte reste identique à celui voté en commission spéciale. Même Emmanuel Macron, qui avait initialement invité les députés à attendre le futur projet de loi numérique pour s’attaquer à ce chantier, a plaidé en faveur d’un texte qui ne soit pas « en retrait » par rapport aux dispositions adoptées jusqu’ici. Il s’est d’autre part opposé à ce que l’ouverture de données concerne les « transports terrestres de personnes », dans la mesure où cela reviendrait à exclure dans le même temps le maritime et l’aérien.

Si l'on résume, les sénateurs ont approuvé un texte selon lequel les personnes assurant des « services réguliers de transport public de personnes » devront mettre à la disposition du public, « par voie électronique, sous un format ouvert et librement réutilisable », leurs « principales données ». Rentreront expressément dans ce champ :

• les arrêts,
• les horaires planifiés et constatés,
• les tarifs,
• les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées.

Le ministre de l’Économie a néanmoins laissé entendre qu’il faudrait peut-être revenir sur l’ouverture des horaires « constatés », pour se cantonner aux seuls horaires planifiés (théoriques). « Les informations en temps réel de la RATP, qui représentent une véritable valeur ajoutée, doivent-elles être mises en ligne gratuitement au même titre que les horaires planifiés ? C'est un débat complexe. Attention à ne pas dévaloriser l'ensemble de ces données » a-t-il ainsi mis en garde, citant le récent rapport Jutand sur les données de transport – lequel retient justement que ces données en temps réel doivent pouvoir donner lieu au paiement de redevances.

Avant d’être considérées comme définitivement adoptées par le Parlement, ces dispositions devront avoir été votées dans des termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. Autant dire que différentes modifications peuvent encore être apportées par le législateur. Et quand bien même celles-ci seraient gravées dans le marbre, il appartiendrait ensuite au gouvernement de définir leurs modalités d’application par décret en Conseil d'État, pris « après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices et des opérateurs de transport concernés ». Des transporteurs qui n'ont pas forcément toujours intérêt à ce qu'une grande transparence se fasse, notamment sur leurs retards.